[K] [W] s'est porté caution des sommes dues par SARWIN SUPER MARKET à hauteur de la somme de 80.000 euros.

En outre, les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l'encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues jusqu'à la date mentionnée

Elle indique avoir soldé la dette locative de 1047 euros à l’égard de l’[13].

BGI REAL ESTATE, soutenues oralement, tendant notamment à l'octroi de délais de paiement.

de l'arriéré locatif : Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé

DOSSIER N° : N° RG 25/00611 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EMHM MINUTE N° : 25/94 AFFAIRE : [S] [C] [F] / [H] [N] OBJET : Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien

[J] [F] en sa qualité de caution solidaire par acte d’huissier du 20 juillet 2023.

Il résulte du décompte locatif actualisé au 5 janvier 2024 que les paiements des loyers ont cessé d’être honorés à compter du mois de mars 2022.

Elle observe, à cet égard, qu'il est déraisonnable de solliciter concomitamment le paiement des échéances locatives par le sous-locataire et la restitution des sommes indûment perçues par la SA CREDIT

ID CREPES [Localité 13], ayant pour cautions M. [R] [W], M. [R] [Y] et M.

[M] ne voulait pas prendre en charge comme n’incombant pas au locataire.

Elle est âgée de 81 ans, est veuve, et locataire.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

En l'absence de paiement par l'emprunteur, la CAISSE D'EPARGNE a mis en demeure, par courrier du 30 mai 2022, la SA CEGC de procéder au règlement des prêts en sa qualité de caution solidaire.

[W] [I] à leur payer la somme provisionnelle, et sauf à parfaire, de 168.286,26 euros à titre de clause pénale pour les retards de paiement des échéances locatives arrêtés au 30 juin 2025, soit : ◦Au titre

Il souligne, enfin, qu’il a un grand retard dans le paiement de la cantine des enfants.

Il reconnait sa dette et propose de s’en acquitter par paiements mensuels de 150 € ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le contrat de bail passé entre les parties en date du 26 mai 2023 prévoit une clause

[E] [N], locataire suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement d’une somme de 12ྭ751,35€ au titre de loyers et charges dus au mois d’avril 2023 inclus, montant à parfaire

donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société, de bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.

, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L