COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation

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de l'article L 613-1 du Titre I du livre VI du Code de la Sécurité entrant dans le champ d'application de la loi du 12 juillet 1966 instituant ledit régime obligatoire.

Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application

interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ

En outre, en application de l'article L.743-13 du CESEDA, l’étranger qui ne dispose pas d’un passeport en cours de validité, remis préalablement aux services de police ou de gendarmerie, en échange d'un

En outre, ils exposent qu’en application du contrat ou du moins en opérant une interprétation de la clause de séchage, en cas seulement de justification d’une humidité trop importante de la marchandise

Le greffier, NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Monsieur le PREFET DE [Localité 15] le 06 Avril 2024.

Ainsi, un débiteur auto entrepreneur peut être recevable à la procédure de surendettement pour l'ensemble de ses dettes nées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi API.

Le greffier de la cour d’appel avise sur le champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier. Art. R. 3211-44.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de

Cette société a fait intervenir plusieurs sous-traitants, le lot maçonnerie a été réalisé par la société AM Bâtiment, le lot carrelage par [L], la chape par On Maconnerie, l’enduit par la Sasu Kara et

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication.

libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [O] [B], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication.

DU 19 KLEBER à permettre à la société [Z] [Localité 1] ESTATE de se rendre de nouveau dans les locaux dont elle avait un usage durable, à tout le moins en application d’un bail verbal, il apparaît que

Aux termes de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, “pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

rétention en application de l’article L. 741-10 et par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L. 742-1, l’audience est commune aux deux procédures