d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés : L'article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence,

et ses effets, de même que l'intérêt légitime du bailleur à reprendre possession du bien loué, justifient la compétence du juge des référés compte-tenu de l'absence de contestation sérieuse.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés L'article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence,

A la suite de son divorce, Monsieur [G] est resté seul titulaire du bail par avenant du 20 octobre 2009.

Elle soutient la compétence du juge de l'exécution pour statuer sur sa demande de délai de grâce et qu'elle démontre l'existence de difficultés personnelles et financières justifiant que lui soit octroyé

La compétence d’attribution du juge de l’exécution est en conséquence établie sous réserve du bien fondé des demandes. Il convient en conséquence de rejeter cette exception d’incompétence.

Au surplus, en prenant en compte leurs derniers dires concernant leurs ressources, les demandeurs ne proposent pas un échéancier cohérent avec le montant de la dette, leurs charges apparaissant bien supérieures

Ils font en outre valoir que les contestations relatives à l’interdiction d’émettre des chèques sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où l’incident de paiement a été enregistré, soit du

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 24/00673 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYSD N° MINUTE : 24/00560 JUGEMENT DU 09 OCTOBRE

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Il ressort du dossier et des événements de la vie de M.

, Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale,

Il résulte de l'article 4 du règlement de l'Union Européenne n°650/2012 du 4 juillet 2012, applicable depuis le 17 août 2015, que " sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions

Il convient dès lors de vérifier que le juge français est compétent et la loi française applicable au présent litige. La procédure reste régie par la loi du for.

Sur la compétence: Conformément à l’article 5 du Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable,

La prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux ou de la quasi-totalité de ces derniers font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, M.

En l’espèce il résulte des pièces produites que M.

des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative."