MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation du taux d’incapacité permanente partielle Sur le taux médical Selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « Le taux de l'incapacité permanente

Monsieur Franck WATELET, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Madame [U] [E], juriste assistante et de Madame [F] [O], adjointe administrative faisant fonction de greffière

Elle soutient qu’elle présente une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi au motif qu’elle a été licenciée pour inaptitude pour son poste de femme de chambre, qu’elle n’arrive pas à retrouver

La décision contestée est donc réformée en ce sens.

Elle ne conteste pas le jugement rendu par le conseil des prud’hommes.

Il indique qu'il a eu deux années d'arrêt de travail, puis a été déclaré inapte et licencié en juin 2022.

Il précise que suite à cet avis d’inaptitude, il a été licencié pour inaptitude d’origine professionnelle par son employeur le 11 janvier 2024.

En ce sens, elle souligne le licenciement du salarié par la société pour inaptitude suite à son accident du travail pour justifier de la réalité des séquelles imputables audit accident.

Stéphane HOLUIGUE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les salariés.

aux salaires des 6 derniers mois ; en l’espèce le salarié percevant un salaire moyen mensuel brut de 2 666.56 € bruts sur les douze derniers mois, ayant une ancienneté non contestée de 15 ans, depuis

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente Assesseur : Daniel GARNESSON, Assesseur salarié Assesseur : Lise LE THAI, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par

Il a également sollicité un coefficient socio professionnel de 10% en faisant valoir qu’il avait été licencié en décembre 2022, à l’âge de 53 ans pour inaptitude après un avis d’inaptitude à tout poste

Il a également sollicité un coefficient socio professionnel de 10% en faisant valoir qu’il avait été licencié en décembre 2022, à l’âge de 53 ans pour inaptitude après un avis d’inaptitude à tout poste

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié Assesseur : Nelson MARIE JOSEPH, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

THOMAS, Représentant des non salariés Assesseur : E. ORRIERE, Représentant des salariés Greffier : N.

[E] [Q] indique que postérieurement au dépôt du rapport d'expertise il a été déclaré inapte par le médecin du travail puis licencié pour ce motif le 12 juin 2024, qu'il perçoit désormais la somme mensuelle

[V] [T] a contesté cette décision de la commission médicale de recours amiable ([8]). Par requête reçue le 3 avril 2024 au greffe, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

JUGEMENT DU 17 juillet 2024 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Céline VIDAL Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER Assesseur salarié