constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de Monsieur [C] [Z] [M], et que la saisie immobilière porte sur un bien immobilier lui appartenant, conformément à l’article L 311-6 du même code

Sur la créance et son montant L'article L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder

A titre subsidiaire, elle sollicite le cantonnement de l’hypothèque judiciaire au bien sis à [Localité 64], [Adresse 54] cadastré AH[Cadastre 7].

Elle indique qu'en garantie de sa créance, différentes hypothèques ont été inscrites sur les parts et portions détenues par Madame [L] [R] dans le bien immobilier, en indivision avec Monsieur [T] situé

L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans

EXPOSE DU LITIGE Le 28 mai 2025, Mme [T] [D] a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier sis [Adresse 2], cadastré section CM n°[Cadastre 5], appartenant à M.

Comparant, le conseil du créancier poursuivant n’a pas contesté la demande du débiteur saisi.

ou d'encaissement à la charge du débiteur et les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations effectuées au profit de ce copropriétaire.

Par décision en date du 6 mai 2025, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 3 millions d’ euros.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fixation de créance Il résulte des pièces versées aux débats que la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS dispose d'un titre exécutoire portant une créance liquide

Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

Sur la fixation de créance Il résulte des pièces versées aux débats que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST dispose d'un titre exécutoire portant une créance liquide et exigible à

Ils demandent de condamner la société représentée par ses organes et subsidiairement d’inscrire au passif de la société leur créance chirographaire des mêmes montants.

éventuelles du débiteur.

En toute hyptothèse, elle sollicite la condamnation du créancier poursuivant aux dépens.

Judiciaire prise le 7 Août 2007 volume 2007 V n°6468, renouvelée le 24 Mai 2017 volume 2017 V n°4281 contre Monsieur [O], dont le siège social est sis [Adresse 1] Créancier inscrit, représenté par la

des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l’ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi de biens indivis.

Le créancier poursuivant n’a pas formé d’opposition à la demande. Les créanciers inscrits n’ont fait valoir aucune observation. A l’audience de rappel du 19 décembre 2023, la S.C.I.

Selon le décompte produit, le syndicat des copropriétaires entend facturer à monsieur [K] [H] les frais suivants, inscrits au débit de son compte : deux mises en demeure à hauteur de 52 euros chacune (

L'article R.322-27 du même code prévoit que « Au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente.