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1 110 résultats pour « décision s'appuyant sur des éléments non demandés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Famille 3ème section

66a2a9446b28f3ce99fac222

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

demandeurs car non conforme aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile ;débouter les demandeurs de leurs demandes en nullité du testament du 23 février 2018 fondées sur l’insanité d

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cfb3cdc6046d472d2999

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Monsieur [E] [C], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, de sorte qu'il sera condamné au paiement de cette somme de 3.802,14

Source officielle
TJ

PS élections pro

68dec3ca6af9fd1f8094dc01

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Syndicat CFE-CGC, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée Décision du 02 octobre 2025 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 25/03191 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQEN

Source officielle
TJ

PS élections pro

66104196c9ea95b316fe1bdf

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Syndicat CFTC, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée Décision du 16 avril 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/00594 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37IJ

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

670d5fd7d1ffbed0eed8d02b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les correspondances que produit le demandeur sont au nom des « époux [V] » alors que la photocopie litigieuse est au nom de Monsieur [T] [V] seul.

Source officielle
TJ

JLD

66884eeb342d338c20d59523

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58786bbf04ef7857c1133

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

représente légalement ; 2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65d4fc46157826b3445a5a4d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Au vu des éléments qui précèdent, il convie de débouter la SCI DBC REAL ESTATE de sa demande de dommages-intérêts au titre de la possibilité de mener à bien le projet d'acquérir une nouvelle résidence

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c44cdc6046d47e3abe5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’intéressé demande à pouvoir envoyer “maximum fin mars 2026” des constats d’huissier appuyant ses affirmations. Aucun document n’est parvenu au Tribunal depuis.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65a03bcbea2f9efae42fd9a7

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elles sont non bâties.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

67897868428384b762e6917c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de recevoir l’intervention volontaire de la SAS APPUY CREATEURS. 1/ Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l’article 122 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6789786b428384b762e691c2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67099a36051491ad57552d61

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

commission de recours amiable - au fond, juger que la CAF n’apporte aucun élément de nature à démontrer sa mauvaise foi et en conséquence juger mal fondée la décision implicite de rejet et juger qu’elle

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa1aae9a46d1f5a769266

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Pour autant, en l’absence d’un quelconque élément permettant de le chiffrer, ils seront déboutés de leur demande de ce chef de préjudice.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6627f7d242439575e2f771cc

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Ces éléments apparaissent ainsi insuffisants pour caractériser la faute imputée à la société demanderesse. Les demandes formées par les défendeurs au titre du dénigrement sont donc rejetées.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69fa5e96cdc6046d47b6e37a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [R] [Y] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 28 mars 2026.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91163271232b2e4c361

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Par mémoire en défense notifiée par lettre recommandée, la SAS PICARD SURGELES demande au juge des loyers commerciaux de : « - débouter la SCI PARDES PATRIMOINE de sa demande de déplafonnement du loyer

Source officielle
TJ

JLD

66fda41d38de0398b51d57a5

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il y a une absence d’élément nouveau, il n’a pas de passeport. Il n’a pas déféré à plusieurs décisions d’éloignement.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e00204c0caeeb991d5b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Au cas présent, la lecture des revendications 1 et 2 du brevet EP 351 conduit à constater qu’elles s’appuient sur des éléments techniques : un boîtier, des éléments de minuterie ou d'horlogerie, un cadran

Source officielle
TJ

JLD

66fda41d38de0398b51d5768

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

Source officielle

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