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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Famille 3ème section
66a2a9446b28f3ce99fac222
23 juillet 2024
demandeurs car non conforme aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile ;débouter les demandeurs de leurs demandes en nullité du testament du 23 février 2018 fondées sur l’insanité d
TPX SGL JCP FOND
6a21cfb3cdc6046d472d2999
22 mai 2026
Monsieur [E] [C], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, de sorte qu'il sera condamné au paiement de cette somme de 3.802,14
PS élections pro
68dec3ca6af9fd1f8094dc01
2 octobre 2025
Syndicat CFE-CGC, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée Décision du 02 octobre 2025 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 25/03191 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQEN
66104196c9ea95b316fe1bdf
4 avril 2024
Syndicat CFTC, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée Décision du 16 avril 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/00594 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37IJ
3ème Chbre Cab B4
670d5fd7d1ffbed0eed8d02b
10 octobre 2024
Les correspondances que produit le demandeur sont au nom des « époux [V] » alors que la photocopie litigieuse est au nom de Monsieur [T] [V] seul.
JLD
66884eeb342d338c20d59523
5 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58786bbf04ef7857c1133
8 avril 2025
représente légalement ; 2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
PCP JCP fond
65d4fc46157826b3445a5a4d
24 janvier 2024
Au vu des éléments qui précèdent, il convie de débouter la SCI DBC REAL ESTATE de sa demande de dommages-intérêts au titre de la possibilité de mener à bien le projet d'acquérir une nouvelle résidence
TPROX - JCP
69f11c44cdc6046d47e3abe5
9 avril 2026
L’intéressé demande à pouvoir envoyer “maximum fin mars 2026” des constats d’huissier appuyant ses affirmations. Aucun document n’est parvenu au Tribunal depuis.
EXPROPRIATIONS
65a03bcbea2f9efae42fd9a7
11 janvier 2024
Elles sont non bâties.
Chambre 6 - Référés Pdt
67897868428384b762e6917c
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de recevoir l’intervention volontaire de la SAS APPUY CREATEURS. 1/ Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l’article 122 du Code de procédure
6789786b428384b762e691c2
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
67099a36051491ad57552d61
7 octobre 2024
commission de recours amiable - au fond, juger que la CAF n’apporte aucun élément de nature à démontrer sa mauvaise foi et en conséquence juger mal fondée la décision implicite de rejet et juger qu’elle
Chambre 1
679aa1aae9a46d1f5a769266
9 janvier 2025
Pour autant, en l’absence d’un quelconque élément permettant de le chiffrer, ils seront déboutés de leur demande de ce chef de préjudice.
1ère CHAMBRE CIVILE
6627f7d242439575e2f771cc
23 avril 2024
Ces éléments apparaissent ainsi insuffisants pour caractériser la faute imputée à la société demanderesse. Les demandes formées par les défendeurs au titre du dénigrement sont donc rejetées.
RETENTION ADMINISTRATIVE
69fa5e96cdc6046d47b6e37a
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [R] [Y] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 28 mars 2026.
Loyers commerciaux
6616d91163271232b2e4c361
9 avril 2024
Par mémoire en défense notifiée par lettre recommandée, la SAS PICARD SURGELES demande au juge des loyers commerciaux de : « - débouter la SCI PARDES PATRIMOINE de sa demande de déplafonnement du loyer
66fda41d38de0398b51d57a5
2 octobre 2024
Il y a une absence d’élément nouveau, il n’a pas de passeport. Il n’a pas déféré à plusieurs décisions d’éloignement.
3ème chambre 3ème section
66294e00204c0caeeb991d5b
24 avril 2024
Au cas présent, la lecture des revendications 1 et 2 du brevet EP 351 conduit à constater qu’elles s’appuient sur des éléments techniques : un boîtier, des éléments de minuterie ou d'horlogerie, un cadran
66fda41d38de0398b51d5768
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