Des démarches auraient pu être entreprises plus tôt pour savoir si Monsieur avait déposé une demande d’asile en Italie.

Tenant compte de l’absence de demande à leur encontre, il sera fait droit à ces demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prononcé de la nullité de la résolution n°23 a) adoptée par l’assemblée générale du 23 novembre 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR

La SARL CEBATI conteste la grande majorité des demandes et arguments formés à son encontre par les consort [F] et [G] et les éléments du dossier, au jour où il est statué, ne tendent pas à une exécution

Cette demande a été instruite par la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) de Vaucluse au titre des maladies professionnelles dites hors tableau.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, le tribunal rappelle que toute demande de « constatation », « dire et juger » ne constitue pas une prétention en ce qu’elle ne confère aucun droit -sauf hypothèse

Il résulte de ce qui précède, tenant l’absence de reconnaissance de responsabilité qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes chiffrées au titre des préjudices formées par la SCI le Pomaret.

Il en va de même du fait que le devis de l'entreprise ETT ne soit pas aussi détaillé que celui de l'entreprise GERMAIN, seules les indications de l'expert ci-dessus rappelées devant être respectées.

L'Entreprise [U] [I], aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2022, demande au tribunal de : *déclarer irrecevables et en tout cas non fondées les demandes présentées

A l’audience, Madame [C] [P], représentée par son conseil, demande au tribunal de : Infirmer la décision de la commission de recours amiable du 23 juillet 2019 et la décision initiale prise par la CPCAM

MOTIFS DE LA DECISION 1.

La présente décision sera réputée contradictoire.

Par courrier daté du 6 mai 2019, la société [3] a formé un recours gracieux devant la commission de recours amiable (la CRA) de la CPAM du Rhône en contestation de cette décision.

L’article R 722-2 prévoit que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

de services pour mauvaise exécution (56C) MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 08 JANVIER 2026 DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE DEMANDEUR : Monsieur [M] [U], né le 02 Janvier 1943 à [Localité 3], demeurant

au tribunal de rejeter la demande de la société [4], devenue la société [5], tendant à l’inopposabilité de la prise en charge.

de : -Rejeter la demande formée par la société [4] fondée sur l’absence de motivation de la décision rendue par la CMRA de Bretagne le 2 novembre 2021, et tendant à lui voir déclarer inopposable le taux

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle : Selon l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “Est présumée d’origine

Par courrier en date du 14 septembre 2023, l’assurée a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.