judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Maria

Il reproduisait les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990. Il est donc régulier en sa forme.

Il reproduisait les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990. Il est donc régulier en sa forme.

EOS FRANCE c/ [W] MINUTE N° DU 16 Juillet 2024 N° RG 23/04215 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PMN7 Grosse délivrée à Me MARIA Expédition délivrée à M.

Pierre-Bruno GENON-CATALOT Me Stéphane MARTIANO Me Gérard FAIVRE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/05066 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75JX N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 21 mai

DÉBATS : Audience publique du 05 mars 2024.

[M] [T] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 14] ( Algérie) mariés le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 10], [Localité 14] - [Localité 17] ( Algérie) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Vu la demande en divorce du 10 mai

le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 13] (93) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions

le [Date mariage 6] 2014 à [Localité 11] (Algérie) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux

dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ; Dit que seul

le [Date mariage 3] 2007 à [Localité 13] (Maroc) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux

Par exploit d'huissier en date du 23 mars 2022, la S.C.I. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR a de nouveau fait assigner la S.A.R.L.

Par arrêté du 26 juillet 2017, la mairie de [Localité 6] a délivré le permis de construire sollicité par le preneur.

et sans délai de la SARL ILE DE FRANCE DECAPAGE ainsi que de tous occupants de son chef se trouvant de fait dans les lieux, et ce à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, avec le concours

Par exploit d’huissier du 14 mars 2022, M. [M], Mme [G] épouse [M] et [X] [M], représentée par ses parents, ont attrait la FAA devant le tribunal judiciaire de Paris.

Maître Agnès PRUDHOMME, avocat au barreau de LYON d'autre part, après prorogation du délibéré, rendu l’ordonnance dont la teneur suit après que la cause ait été débattue à l'audience publique le20 mai

Par jugement du 18 mai 2021, le Juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Créteil a ordonné une mesure d’expertise. L’expert a déposé son rapport définitif le 14 mars 2024.

exécutoire délivrée le : 30/04/2024 à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01227 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34L4 N° MINUTE : 14/2024 JUGEMENT rendu le mardi

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Isabelle MARCAILLOU DEGASNE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/09370 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ANT N° MINUTE : 4 JCP JUGEMENT rendu le mardi