R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT SOCIETE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Syndic la

R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les convocations adressées par le greffe en date du 07 avril 2025 avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du 02

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : La S.C.P.

SUR CE, En application de l’article 54 du code de procédure civile, il convient de constater la nullité de l’assignation du 19 janvier 2024 qui vise comme juridiction le juge de l’exécution du tribunal

700 du code de procédure civile.

450 alinea 2 du code de procédure civile.

Par déclaration déposée au greffe en date du 18 mars 2024, Monsieur [H] [S] et Monsieur [I] [L] ont déclaré surenchérir du dixième, confomément aux dispositions de l’article R 322-51 du Code des Procédures

SUR CE, Aux termes de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution vérifie à l'audience d'orientation que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

les articles 122 et 328 du code de procédure civile -Mettre hors de cause la SAS MARIGNAN ; -Donner acte à la SNC MARIGNAN RÉSIDENCES de son intervention volontaire et de ses Protestations et Réserves

ayant été accomplies, le juge de l’exécution a ordonné qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication sur la mise à prix de 70000 Euros (soixante dix mille euros) ; Il s’est écoulé quatre vingt dix

700 du code de procédure civile ; - Ordonner l'exécution provisoire.

de l’article R322-32 du code des procédures civiles d’exécution à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi; * Publication d’un avis conforme aux dispositions de l’article R322-32 du code

des articles 1361 et suivants, et 1686 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1240 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 700, 1361 du Code de Procédure Civile, DIRE mal

Il a alors été procédé à la vente au moyen du dispositif visuel et sonore qui signale au public chaque minute écoulée conformément aux dispositions de l’article R.322-45 du code des procédures civiles

Sur l'orientation de la procédure : L'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution spécifie que le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : Madame [O] [C] [M] [J] épouse [Z] Née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 20] (84), mariée

SUR CE, Sur la procédure L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou

450 du Code de Procédure Civile.