REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] JUGEMENT N°24/04041 du 15 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 19/02299 - N° Portalis DBW3-

[Adresse 3] représentée par M.

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé

D OR [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 1] Comparution : non comparante / URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 10] [Localité 5] Comparution : Représentée par la SCP SOULARD-RAIMBAULT, Avocats au barreau

AFFAIRE : S.A.S. [4] C/ CPAM DE LA VIENNE TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 DEMANDEUR S.A.S. [4], dont le siège social est sis [Adresse

Il ressort, en effet, des termes de la lettre d’observations que ces cotisations étaient dues compte tenu du fait que : - le siège social de la société [2] comptait plus de 9 salariés et était situé à

[I] [O], demeurant [Adresse 4] M.

1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [W] [C], dûment mandatée DEFENDERESSE : Mme [B] [S] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Tayeb ISMI-NEDJADI, avocat au barreau de

Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du

1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Julien LANGLADE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC458 DEFENDEUR CPAM DE [Localité 4] [Adresse 2] Dispensée de comparution COMPOSITION

Il résulte des pièces de la procédure, notamment du courriel du 4 février 2019 adressé par le salarié à sa hiérarchie, que sa demande de modifications de son contrat de travail a été refusée.

___________ DOSSIER N° RG 24/01029 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJJF MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR Copie certifiée conforme délivrée à Me YTURBIDE par lettre

Toutefois, Monsieur [B] [R] a adressé en date du 23 avril 2024 un courriel par lequel il demandait le renvoi de l’affaire à une date ultérieure.

1] représentée par Me Alexia Viau, avocat au barreau de Paris, vestiaire G326 DEFENDERESSE [3], sise [Adresse 2] représentée par Me Kevin Bouthier de la SCP Lecat et associés, avocat au barreau de

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01217 du 02 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 21/00331 - N° Portalis DBW3

DU [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE Société [4] [Adresse 2] [Adresse 2] Non-comparante ni représentée

Par lettre du 10 mai 2024, M.

[J] [Adresse 2] [Localité 5] Créancier Comparant en personne Société [7] CHEZ [8] [Adresse 9] [Localité 4] Non comparant DÉBATS : Le 14 mai 2024 en audience publique du Juge des contentieux de la

[R] [G], salarié de la société SAINT LOUIS SUCRE, a établi une déclaration de maladie professionnelle adressée à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Eure, accompagnée d’un certificat médical

2] [Adresse 2] Représentée par Me Alexis GARAT (Avocat au barreau de BORDEAUX) Défendeur à l'opposition DEFENDEUR : Monsieur [Z] [I] C/O Mme [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparant Demandeur