A titre subsidiaire, il sollicite l'organisation d'une mesure d'expertise avec désignation d'un expert urologue.

24/07009 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGTM Minute n° 24/971 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l’action : Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine

Dans ce contexte, les parties ont entendu mettre un terme au litige les opposant par des concessions réciproques suivant un protocole d’accord en date du 18 mars 2024.

juillet 2017 par devant l'officier d'état civil de la commune de PORT LOUIS (ILE MAURICE) et opté pour l’un des régimes matrimoniaux prévu par la loi mauricienne.

L’ordonnance de clôture de la mise en état, avec fixation de l’affaire à l’audience tenue à juge unique du 3 juin 2024, est intervenue le 18 janvier 2024.

AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 03 Juillet 2024 Madame Françoise NEYMARC, présidente Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Madame Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié assistés lors

L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème ChambreCab. 3 DIV Affaire : [C] [I] épouse [B], [G] [B] C/ N° RG 24/04984 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUB4 Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE : 09 Janvier

N° RG 25/00292 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYCR Nac :20L Minute N°25/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT le 04 Avril 2025 ENTRE : Madame [G] [P] épouse [I] née le [Date naissance 7] 1989

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [15] JUGEMENT RENDU LE 23 Janvier 2024 N° RG 23/03607 - N° Portalis DB22-W-B7H-RL3A DEMANDEUR : Madame [Z] [G] épouse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 13 Janvier 2026 Minute n° : Audience du : 05 novembre 2025 Requête n° : N° RG 24/03172 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z4YK

A JUGEMENT du 09 Janvier 2026 minute n° N° RG 23/05577 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MQL7 ------------- [N] [O] épouse [S] C/ [L] [S] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

DE LILLE, représenté par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu l’article 41 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives

Par ordonnance du 25 janvier 2022, le Juge de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir opposée par la clinique et son assureur tirée de l’autorité de chose jugée tirée du jugement du 8 janvier 2019

du délibéré Madame Florence FENAUTRIGUES, lors des débats PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [U] [J] né le 30 Avril 1970 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Valérie ORHAN-LELIEVRE

des débats Marie LEFEVRE lors du prononcé Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Janvier 2026, en chambre du conseil

1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] (21) placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 1er avril 2026 à 22h15 comparant, assisté de Me [H] [M] désignée au titre de la permanence

française applicable ; PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [H] [M] [N] le divorce entre Madame [D] [G] [V] [C] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] et Monsieur [H] [M] [N] né le [Date

Quant au régime matrimonial La loi applicable aux époux est déterminée par les dispositions de la convention de la Haye du 14 mars 1978 laquelle prévoit que si les époux n’ont pas désigné de loi applicable