Karim BADENE, Vice-Président, assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 25/2/25 EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 23 mai 1980, Monsieur [H] [R], Madame [O] [V]

Lors de l’assemblée générale du 22 juin 2022, il a donc été soumis à l’approbation des copropriétaires un mandat à donner au syndic d’obtenir l’accord des membres du lotissement pour l’abrogation de cet

[Q] [B], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD,

[A] [D] épouse [J] recueille un tiers de la succession en nue-propriété ; - Madame [P] [D] épouse [N] recueille un tiers de la succession en nue-propriété ; - Monsieur [U] [D] recueille un tiers de

Monsieur [I] [F] Madame [J] [P] [Adresse 9] [Localité 10] représentés par Me Thibault FILLER, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant DEFENDEURS S.C.

A TITRE SUBSIDIAIRE, - ORDONNER la cessation de l’indivision existant entre Madame [X] [V], Madame [H] [V] et Monsieur [R] [V] ainsi que Madame [O] [V], Monsieur [F] [V] et Monsieur [K] [V].

Les demandeurs produisent le mandat de l’agence « Stéphane Plaza Immobilier », signé du 12 mai 2020 par Madame [N] représentante de la SCI LA COTE BLEUE, indiquant qu’elle a déclaré être habilitée à cet

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe signé par Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente assistée de Madame MILLET, greffière Exposé

Suivant acte de donation partage du 26 juin 2002, reçu par maître [U] [B], madame [E] [Y] a fait une donation-partage au profit de ses deux enfants, monsieur [D] [O] et madame [T] [O], de la nue-propriété

Irène BENAC, Vice-Présidente Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge assisté de Monsieur Quentin CURABET, Greffier DEBATS A l’audience du 09 Février 2024 tenue en

à la réception des travaux du 19 décembre 2023 au cours de laquelle un commissaire de justice a constaté les désordres, - aux termes de son rapport d'expertise amiable, la société UNION D'EXPERTS, mandatée

par Me Martin EIGLIER, avocat au barreau de MARSEILLE DÉFENDEURS : Monsieur [P] [B], [I] [H], né le 16 Août 1948 à [Localité 6] (13), de nationalité Française, Retraité, demeurant [Adresse 2] Et Madame

En l'espèce, Madame [S] [M] a donné mandat à son père de la représenter pour l’état des lieux d’entrée, qui a toutefois été signé uniquement par [T] [O] le 8 juillet 2024 .

[U] [C] mandaté par une délibération du 16 décembre 2022, il appert que, au jour de la réintroduction de l’instance en avril 2025, le CSE a cessé d’exister et M.

somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral, CONDAMNER Madame [X] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de la résistance abusive de Madame [X], DEBOUTER Madame [X] de l’ensemble de ses demandes

greffier Me Emmanuel KIEFFER Me Olivier LEROY Me Simon WARYNSKI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Madame

L’article 114 du code de procédure civile prévoit qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

[D] soutient que la clause résolutoire de l’acte du 10 mars 2021, est nulle au sens de l’article 1304-2 du code civil.

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [P] [F] [I] née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 12] de nationalité Française, demeurant

MINUTE N° : 26/00916 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/02372 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCUW AFFAIRE : [B] / [V] OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage DEMANDERESSE Madame