à disposition.

Aux termes des conclusions du 23 mai 2024 dont ils reprennent oralement le bénéfice à l’audience du 4 octobre 2024 en les complétant, M.

à disposition.

L'affaire a été mise en délibéré au 01er juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

en délibéré au 19 Mai 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe

à disposition : Madame Audrey GUÉGAN Il a été rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 08 Octobre 2025 : Entre : Société [Localité 4] HABITAT dont le siège

immédiate en l'absence de dispositions transitoires, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et

à disposition.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

application immédiate en l'absence de dispositions transitoires, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 03 janvier 2024, date à laquelle elle a été mise à disposition des parties au greffe.

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

L’action est donc recevable.

A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

Aucun rapport de diagnostic social et financier de la locataire n’est parvenu au Tribunal. Le délibéré a été fixé au 2 janvier 2025, prorogé au 9 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Madame [E] [C] a quitté l’appartement au mois d’avril 2019, ce dont elle a informé la SCI LANCIO SNEC.

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente