L’employeur a joint à cette déclaration d’accident du travail un courrier de réserves daté du même jour.

le caractère professionnel de l'accident est établi, de prouver que les lésions invoquées ne sont pas imputables à l'accident.

Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.

Au total, 468 jours d’arrêts de travail ont été imputés à cet accident du travail sur le compte de cotisations de l’employeur.

Elle n’invoque donc aucun motif d’irrégularité de l’acte, celui-ci étant par ailleurs fondé par le souhait de la créancière d’interrompre la prescription. Sa demande sera donc rejetée.

A défaut, l'Urssaf ne peut invoquer l'irrecevabilité si le cotisant n'a pas motivé son opposition (Cass. 2e civ., 23 mars 2004, n°02-30.119, Bull. 2004, II, n° 143). En l'espèce, M.

Elle demande au tribunal de déclarer opposable à l'employeur la prise en charge des arrêts de travail et soins de M.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 6]-[Localité 5] a sollicité une dispense de comparution et a indiqué s'en remettre à l'appréciation du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute inexcusable de l'employeur : Madame [V] fait valoir que l’employeur est débiteur envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat et que l’organisme responsable

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère dispensée de comparaître indique dans ses écritures du 21/03/2025 s’en rapporter à justice et sollicite : · Si la faute est reconnue, condamner l’employeur

Elle précise que l’employeur peut alors émettre des réserves motivées dans un délai de 10 jours.

à l'employeur.

L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification”.

Pour rendre leurs avis, les comités ont pris connaissance de la demande motivée de reconnaissance présentée par la victime, du certificat établi par le médecin traitant, de l’avis motivé du médecin du

motivées.

Sur le respect du contradictoire, la CPAM répond que la jurisprudence invoquée par l'employeur concerne l'hypothèse d'une absence d'instruction par la caisse ce qui ne correspond pas au cas d'espèce puisqu'elle

[Z] [U], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire, afin d'invoquer la faute inexcusable de son employeur.

MOTIFS. Sur la faute inexcusable.

[Y] [P] ne peut invoquer la qualité d’allocataire de l’ARE et ne justifie pas avoir renseigné le formulaire exigé. M.