figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

D.P. prise en la personne de son représentant légal Monsieur [X] [P], dont le siège social est sis [Adresse 1] comparante en personne assistée de Me Xavier RIBAUTE, avocat au barreau de TOULOUSE ET

Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

Sur la fin de non recevoir tirée du défaut d’intérêt de Monsieur [H] [E] du fait d’une erreur sur la personne du débiteur : La SELARL indique que n’étant pas intervenue à l’acte de cession de part entre

Ils affirment que cette mise en demeure ne relève pas d'une garantie du passif mais pourrait se rattacher à une garantie à première demande inapplicable au cas d'espèce.

Ils affirment que cette mise en demeure ne relève pas d'une garantie du passif mais pourrait se rattacher à une garantie à première demande inapplicable au cas d'espèce.

La prescription pouvant être invoquée même pour une partie des demandes, elle constitue une fin de non-recevoir qui entre dans les pouvoirs du juge de la mise en état sans qu’il y ait lieu de s’interroger

A la première audience du 01 décembre 2025, la SA HLM BATIGERE HABITAT a été représentée par son avocat et Monsieur [D] [U] et Madame [H] [U] née [W] ont comparu en personnes.

en ses protestations et réserves quant au bien-fondé de sa mise en cause étant précisé que seule la garantie obligatoire pourrait être mobilisée compte-tenu de la résiliation de la police d’assurance

Au regard de ces éléments qui attestent de l’existence d’un désordre pouvant trouver une cause antérieure à la vente intervenue entre Mme [P] et M.

Après un renvoi, elle a été retenue le 24 mars 2026. Mme [O], représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

S.A GAN ASSURANCES et la société GROUPAMA [Localité 12] VAL DE LOIRE, cette dernière intervenant volontairement, demandent de mettre hors de cause de la société Groupama assurances mutuelles et de recevoir

Par conséquent, la fin de non-recevoir soulevée à leur endroit n’est pas fondée et sera rejetée.

En l’occurrence, faute pour les époux [X], qui ont d’ores et déjà saisi le juge de la mise en état d’un incident portant sur cette même fin de non-recevoir, qui a été renvoyé au tribunal saisi du fond

Lors de l’audience de renvoi du 17 septembre 2024, M.

Par conséquent, à ce niveau, les fins de non-recevoir opposées par la S.A.S. RMB STOCK ne pourront prospérer.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

des propos diffamatoires » de sorte que les faits qu'il dénonce s'analysent en des allégations ou des imputations de faits portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée, présentée

sur la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2019, Mme [E] s'est vu notifier une lettre d'observation du 21 août 2019 portant sur le chef de : " travail dissimulé par dissimulation d'activité : auto

mise en état s’agissant des fins de non-recevoir, compétence pour en apprécier les mérites.