Elle précise qu’actuellement elle est sans emploi, qu’elle a été licenciée pour inaptitude et qu’une procédure est pendante devant le Conseil des prud’hommes.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 06 mai 2019, le Conseil des Prud’hommes de [Localité 8] a jugé que le licenciement de M.

Il y a eu en 2022 réactivation d’un état anxiodépressif existant depuis 2019 à l’occasion d’un entretien au conseil des prud’hommes. Le jour de l’expertise, M.

Il souligne qu’il a été licencié pour faute le 21 novembre 2016, licenciement qui a été considéré sans cause réelle et sérieuse par le conseil des prud’hommes.

Le conseil des prud’hommes est saisi et il a reçu une convocation devant la juridiction prud’homale en février 2024. Il souhaite rembourser sa dette dès lors qu’il aura l’argent.

L’un des assesseurs a indiqué en cours d’audience avoir siégé au Conseil des prud’hommes dans des procédures en lien avec le Docteur [J].

FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE Madame [C] [H] née le 04 Novembre 1970 à [Localité 11] (TUNISIE), demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Agnès PRUDHOMME

[F] « au profit du Conseil de Prud’hommes de Versailles qui peut être appréciée d’office par la juridiction compétente,» « une éventuelle connexité au profit de la ONTARIO SUPERIOR COURT OF JUSTICE » sont

Dans le cadre de leur rapprochement, les parties ont convenu d’un commun accord de faire homologuer leur accord par le bureau de conciliation et d’orientation du Conseil des Prud’hommes de [Localité 15

avocats plaidant, vestiaire #E1811 DEFENDEURS Madame [X] [S] épouse [M] [Adresse 4] [Localité 6] Monsieur [H] [P] [M] [Adresse 4] [Localité 6] Tous les deux représentés par Maître Nadine PROD’HOMME

Selon un arrêt du 29 avril 2025, la cour d’appel de [Localité 6] a infirmé le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de [Localité 1] du 30 novembre 2022 et a jugé que le licenciement était dépourvu

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 27 octobre 2025, en vertu d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de [Localité 3] le 30 janvier 2024, M.

DANS L’INSTANCE OPPOSANT Monsieur [X] [D] né le [Date naissance 8] 1974 à [Localité 12], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD’HOMME, avocat au barreau de DOUAI, substituée

manquement de la société [5] à son obligation de sécurité, cette saisine faisant suite à l’arrêt de la cour d’appel de Versailles en date du 28 janvier 2021 confirmant l’incompétence du conseil de prud’hommes

travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique et a par la suite perdu son emploi à la suite d’une mesure de licenciement pour motif économique qu’elle conteste aujourd’hui devant le conseil des prud’hommes

Par jugement du 10 septembre 2019, le conseil de prud’hommes de Mantes-la-Jolie a débouté Madame [N] de ses demandes, au motif que les faits de harcèlement moral n’étaient pas établis.

salarié à raison de son engagement syndical ; que cette situation de harcèlement moral et de discrimination syndicale a d’ores et déjà été constatée par le tribunal administratif et le conseil des prud’hommes

serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE : Selon jugement du 14 juin 2022 le conseil des prud’hommes

pour répondre à des contraintes d'organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n'appartient pas au présent tribunal d'apprécier l'opportunité des renvois accordés par le conseil de prud'hommes

Date de la première audience : 21/11/2024 Date de la mise en délibéré : 13/03/2025 Prorogé du : 03/07/2025 EXPOSE DU LITIGE Madame [V] [L] a, le 25 juin 2019, saisi le Conseil de Prud'hommes