Les dispositions du présent article s'appliquent également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les impositions dues par celles-ci ».

Par décision du 28 mai 2013, I'ONIAM a reconnu l'origine transfusionnelle de la contamination par le VHC de Madame [J] [K].

euros par mois ; qu’au mois de juin 2023, le docteur [S] [W] a dû faire face à des difficultés de santé ne lui permettant plus d’exercer son activité professionnelle, sans qu’une éventuelle date de reprise

[S] n’a jamais répondu aux sollicitations.

La préfecture ne l’a pas informé non plus du placement en rétention et rien n’a été fait pour que Monsieur puisse percevoir les sommes dues.

Monsieur [G] [W] qui ne comparait pas bien que régulièrement assigné, ne conteste pas n’avoir pas réglé la totalité des charges et provisions dues.

Que lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de ce revenu.

Par conclusions reprises oralement à l'audience, la [7] (ci-après la [8]), représentée, après avoir renoncé à soulever l’irrecevabilité de l’opposition adverse, a conclu à l’irrecevabilité des demandes

A défaut de réponse, par courrier déposé le 9 août 2023 au greffe, Monsieur [B] [L] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la décision implicite de

de la suspension soit 24 mois ; OCTROYER un délai de 24 mensualités à Monsieur [F] [Z] pour payer les arriérés dus, à charge pour le CREDIT LOGEMENT de produire un décompte des sommes dues au titre

2015 ce qui démontre qu’il a rempli ses obligations, le report d’exécution est lié au contentieux initié par trois copropriétaires.

Monsieur [M] [X], comparant en personne, a reconnu sa dette qu'il a proposée de régler par mensualité de 250 euros et s'est opposé à sa condamnation à des dommages et intérêts.

Ces sommes ne seront donc pas prises en compte dans le montant de la créance due au syndicat de copropriété, faute d'être exigibles.

En l’état de ses dernières conclusions en réponse régulièrement notifiées par voie dématérialisée le 22 juin 2022, Monsieur [X] [Y] sollicite du tribunal judiciaire d’EVRY de : A titre principal, •

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Il a reconnnu la dette. Il expliqué être au RSA depuis deux ans et demi et ne pas être en capacité de payer. L'affaire a été mise en délibéré à la date du 11 juillet 2024.

Durée et résiliation du contrat 12.1 Le contrat est conclu pour la durée précisée au devis signé par le Client et prend effet à compter de sa signature.

décision suivante : EXPOSE DU LITIGE En 2019/2020, le Syndicat mixte de la Baie de Somme Grand Littoral Picard, maître d’ouvrage des travaux de création du trou n°15b du parcours de golf de Belle Dune

La caisse soutient que le requérant a délibérément omis de déclarer ses ressources à plusieurs reprises ce qui démontre sa mauvaise foi.

A.G.T., ayant pour mandataire et administrateur de biens la SARL LE DOMAINE DE L’IMMOBILIER VIENNOIS dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 5]