Enfin, en application de l’article L 2511-1 du Code du travail et de la jurisprudence constante l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires

Daniel CARDOT Assesseur représentant des salariés : Jean NIMESKERN Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 20 Décembre 2024, le jugement dont la teneur suit

La CPAM des Yvelines peut donc se prévaloir de la présomption d’imputabilité.

Il convient de donner force exécutoire à celui-ci. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes - en ce compris la faute d'imprudence de la victime - auraient concouru

Il est donc établi que l'employeur de M. [C] [S] en ne respectant pas l'obligation de sécurité qu'il avait à son égard, a commis un manquement caractérisant sa faute inexcusable.

La liste des candidats du syndicat CFDT reçue par l’employeur le 4 octobre 2024 et affichée le 14 octobre 2024 comporte dans le collège unique 5 candidats titulaires à savoir par ordre : [C] [Z], [C] [

Étant rappelé que la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l'employeur et qu'aucune faute ne peut être établie lorsque l'employeur a pris toutes les mesures en

des pièces reçues.

pas considéré son refus comme abusif, et que l’ouverture d’un droit à pension d’invalidité dont il bénéficie depuis le 1er juillet 2022 n’est pas de nature à exclure la reconnaissance d’un taux professionnel

Il précise qu’il était avec son collègue dont il donne le nom.   M.

Le 26 janvier 2023, Madame [C] a déposé un recours administratif à l’encontre du refus d’AAH. Par décision du 11 avril 2023, la CDAPH a confirmé le refus d’attribution de l’AAH.

L’employeur a émis des réserves. Le certificat médical initial du 4 décembre 2023 mentionnait:“cervicalgies post traumatiques (effort soutenu sur bus défectueux) ».

Madame [K] [G] est suivie par un centre anti-douleurs, par un kinésithérapeute (deux fois par semaine) et suit un traitement médicamenteux composé d’antarène codéine (anti-inflammatoire non stéroïdien

Elle soutient que le refus d'ordonner une expertise alors que l'employeur qui ne dispose d'aucun autre moyen prouvant ses prétentions constituerait une atteinte du principe du droit à un procès équitable

Elle affirme donc avoir revu à la baisse sa demande d’indemnisation et admis que Mme [W] n’était pas concernée.

et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ; EXPOSE DU LITIGE Madame [L] [D] [V] a été embauchée par la

Par suite, cela impose à la juridiction saisie de désigner un expert afin de permettre à l’employeur d’avoir accès aux pièces dont il aurait dû avoir communication au stade du recours amiable.

du certificat de prolongation du 18 décembre 2020, et qu’il y a donc a priori, une discontinuité dans la prise en charge.

Le 6 avril 2017, M [Y] [M] a été victime d'un accident du travail dont les circonstances ont été décrites par l'employeur dans la déclaration d'accident du travail datée du 7 avril 2017 de la façon suivante