Par acte sous signature privée contresignée par Avocat en date du 24 novembre 2024, les parties ont accepté le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l’article

indiquent expressément accepter le principe de la rupture du mariage.

La caisse primaire d'assurance maladie (la CPAM) du Rhône a diligenté une enquête administrative pour maladie professionnelle n°57 A rupture coiffe gauche.

24/00125 AFFAIRE [R] [T], [P] [T] , C/ [D] [X] [V] [B] épouse [T] DEMANDEUR Monsieur [R] [T] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Marie-pierre TIÉTART-FROGE, avocat au barreau de PARIS

PERNEL, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D300 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties

n°57 relatif à une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche.

S.N.C. [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ESSONNE Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.N.C. [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [P] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Xavier VAN GEIT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la

familiales N° RG 25/01992 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DROU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 25/01992 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DROU JUGEMENT DE DIVORCE DU 03 AVRIL 2026 PARTIES

et en premier ressort, Vu la requête enregistrée le 28 mai 2025, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture

CES MOTIFS : Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties

OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame Chiroussot Greffier : Madame Martina PARTIES

jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu la requête conjointe signée le 28 avril 2025 déposée au greffe le 30 avril 2025, Vu les déclarations d'acceptation de la rupture

20/02928 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YEWO Date du Recours : 23 novembre 2020 Objet du Recours :Conteste le rejet CRA du 8/10/20 notifié le 9/10/20 de la reconnaissance de MP inscrite au tableau N°57 (Rupture

30 août 2019 Objet du Recours :conteste rejet implicite de 2 CRA concernant sa demande d'inopposabilite de la reconnaissance au titre des deux déclarations de MP (tendinopathie à l'épaule gauche + rupture

N° N° RG 25/00382 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPTA JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [D] [H] C/ [Y] [E] Grosse et Expédition le à Me Stéphanie CARON DE WILDE Me Florence DANNE THIEFINE PARTIE

[K] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur [F] [K] né le 25 Janvier 1989 à BOURG EN BRESSE (01000) de nationalité Française 51 rue Pasteur