Si le paiement de 4. 650 € a bien été honoré, il propose de verser 40 € par mois en règlement de l'arriéré, en plus du loyer courant.

Ils seront donc condamnés solidairement au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, la solidarité résultant tant du contrat de bail que du mariage.

Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

L’équité commande de condamner le SDC à verser aux sociétés CIMEO CONSTRUCTION, [H] [D], [F] [A], MAN TP la somme de 1 000 euros chacune au titre des frais irrépétibles.

Selon le VII) de ce même article « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date

GALLON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/05039 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DV6 N° MINUTE : 2/2023 JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 DEMANDERESSE IN’LI anciennement dénommée

La demande en paiement des charges sur la base de comptes approuvés au cours d'une assemblée qui n'a pas été annulée doit être honorée.

du 27/09/2023 sur 5464,30 € et à compter de l'assignation sur le surplus ;le versement à titre de provision d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant des loyers et charges normalement

L’article 24 VII poursuit en indiquant que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant

SARL LE CORMORAN BOIS, (RCS COUTANCES n°432 285 419) dont le siège social est sis 3, Chasse Ceinture saint hilaire Petitville - 50500 CARENTANT LE MARAIS représentée par Me GIBIER de la SELARL GIBIER

Il ajoute être dans l’attente d’un dossier FSL et d’un versement de 323,53 euros d’APL. Concernant sa compagne, il indique qu’elle travaille et perçoit le smic.

Mme [X] [M], représentée par son conseil, demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d’une mensualité de 250 euros en plus du loyer et des charges courants, pendant 36 mois.

Par acte sous seing privé en date du 27 novembre 2023, la société civile immobilière MGL (ci-après dénommée SCI MGL) a donné à bail à Madame [N] [Z] et Madame [O] [C] (désormais dénommée [O] [E] suivant

Il indique en outre que le loyer courant s’élève à la somme de 1237,80 euros, compte tenu d’un surloyer de 489,61 euros.

Il sollicite l'octroi de délais de paiement, et propose de verser 150 € par mois en sus du loyer courant, avoir repris des paiements ayant permis de réduire la dette.

Elle a indiqué ne pas contester la dette et avoir effectué le virement de la somme de 408,94 euros correspondant aux charges impayées courant septembre 2024.

Selon les bulletins de salaire afférents aux périodes concernées qui sont versés aux débats, le paiement est intervenu respectivement les 11 novembre 2018 et 11 décembre 2018 C’est donc à compter du11

Ainsi, la CARCDSF se verra condamnée à verser la somme de 2.222 euros en réparation de son trouble de jouissance.

à compter du 1er juillet 1996.