REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉROS R.G : 19 JANVIER 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Caroline

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 30 JANVIER 2024 Julien FERRAND, président Caroline

INGENIERIE ASSOCIES C/ [F] [Y] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 08 Avril 2024 ; Par Caroline ABIVEN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de

[O] [W] Grosses : 2 SCP PORTEJOIE SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL Copie : 1 Dossier Maître Sylvie ARNAUD-DEFFERIOLLES de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL Me Caroline BENEZIT Maître Gilles-jean

L’article 546 al 1 du code civil dispose que le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé.

indiquée à l'issue des débats ayant été prorogée à ce jour ; _____________________ DEMANDEURS : Monsieur [B] [W], né le 7 Septembre 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Carole

16 AVRIL 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fabienne PERRET, assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice

ROCHE BOBOIS), agissant poursuites et diligences de ses repréentants légaux [Adresse 5] représentée par Maître Nicolas DELEAU de la SELARL LE DISCORDE - DELEAU, avocats au barreau de STRASBOURG et Me Caroline

CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Caroline FOLLET, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Caroline HENOT de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [V] [G] née le

pris en la personne de son syndic, la SAS FONCIA, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Caroline

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 JANVIER 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Caroline

GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : REFERENCES : RG : 19/03395 30 janvier 2024 Julien FERRAND, président Caroline

J] né le 15 Mai 1968 à [Localité 2] demeurant [Adresse 4] représenté par la SELARL AJURIS, société d’avocats au barreau de BELFORT, agissant par Maître Laurent HAEINNIG, avocat plaidant et Maître Caroline

RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 26 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02015 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3L Nous, Madame PIROTTE Carole

nationalité française, né le 05 Juillet 1973 à [Localité 17] (76), demeurant : [Adresse 10] - [Localité 4] Madame [N] [O] épouse [A] De nationalité française, née le 03 Novembre 1970 à [Localité 15] (Algérie

[C] SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 801 163 783 dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Maître Caroline CHALOPIN de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocats au barreau

DU COMMANDANT [X], domiciliée : chez Mr et Mme [D] [S], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.