Monsieur [C] [B] confirme la teneur de cet accord.

Il précise que Monsieur [S] [P] est en CDI et perçoit une rémunération de 1.265 euros par mois.

L’alinéa 4 du même article énonce que « la mise en demeure comporte la reproduction du présent article ».

N° RG 23/07135 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FD4 PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [Y] [C] né le 07 Février 1952 à [Localité 8] demeurant Chez la Société CEPROGIM COLIN SAS - [Adresse 2] représenté par Me Aurélie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience

Monsieur [I] [N], cité par acte remis à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Monsieur [Z] [S] [I] n'a pas réglé l'arriéré de loyers et de charges dans le délai de deux mois imparti.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [T] [X] et Madame [O] [X] le 19 octobre 2022.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [V] [F] Madame [L] [O] [Y] ép.

Monsieur [Y] [J] sera condamné à en assurer le paiement jusqu'à la libération complète des lieux.

des contraintes matérielles ne permettent pas à la personne retenue de quitter le territoire dans les 4 jours suivant la notification de la décision de placement la concernant ; Que son éloignement demeure

KYANEOS PIERRE prise en la personne de son représentant légal la société KYANEOS ASSET MANAGEMENT elle-même représentée par son Président Monsieur [H] [Y] C/ [T] [D] Expédition revêtue

En défense, Monsieur [O] [F] comparait en personne, ne conteste pas la dette. Il expose avoir déposé un dossier de surendettement récemment.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.C.I.

de la décision, CONDAMNONS Monsieur [Z] [R] à payer à monsieur [N] [B] une indemnité d'occupation à compter du 11 décembre 2024, DISONS que monsieur [N] [B] pourra obtenir le concours de la force publique

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 août 2024, l'Association SOLIHA PROVENCE a mis en demeure Monsieur [E] de libérer le logement pour le 1er septembre 2024.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [E] [X] [F] et Madame [L] [R] le 19 octobre 2022.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [W] [C] et Madame [G] [T] le 30 mars 2023.

Monsieur [M] [O] comparait également à l’audience. Il indique avoir repris les paiements, avec un versement le 3 avril et un autre le 2 mai.

Monsieur et Madame [C] ont souscrit une assurance de garantie loyers impayés.