La présente décision se rapporte à ces conclusions pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

A l’appui de ses prétentions, il expose que suite à sa demande, la MSA Sud Aquitaine, le 17 mai 2023, confirmait le dépôt de la demande de retraite, lui indiquait l’obligation de cesser l’activité agricole

fins et conclusions Sur les prétendues dégradations locatives : - Juger que les prétentions des Bailleurs se heurtent à contestation sérieuse Et - Débouter Monsieur [V] et Madame [N] [S] de leurs demandes

Lors de sa séance du 2 octobre 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.

Elle précise qu’elle a déposé depuis 2017 une demande de logement social.

Par conclusion notifiées le 22 septembre 2025, Mme [R] [C], représentée par son conseil, a demandé de : JUGER que le trouble à l’origine de la demande de résolution du bail a cessé.JUGER qu’il n’y a plus

A l’appui de sa demande, madame [G] expose que, souffrant d’une névralgie cervico-brachiale, avec débord discal latéral droit en C6-C7, elle a consulté le docteur [Y] ; que ce dernier a procédé à un geste

A l’audience de plaidoiries du 18 avril 2025, Mme [Z] maintenait ses demandes : - le prononcé de l’annulation des trois décisions implicites de rejet, - le prononcé de la décharge de l’obligation de rembourser

Le locataire ne pourra pas demander au bailleur le remplacement à l’identique en cas de panne ou de vétusté.

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus

La SCCV [6] a demandé à la présente juridiction: - de déclarer le Syndicat des copropriétaires irrecevable en sa demande de condamnation sous astreinte à procéder à la levée des réserves, la demande étant

L’intérêt commun peut consister dans le risque de dégradation du bien au fil du temps.

; Vu les dernières conclusions d'[P] [N] et de [S] [O], datées du 8 mars 2024 et tendant à ce que la juridiction : - déclare la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 9] ET ENVIRONS mal fondée en ses demandes

[W] [A], comparant en personne, a maintenu son opposition et a demandé au tribunal de: - valider la contrainte, - le décharger du paiement des majorations de retard, - le décharger du paiement des frais

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON AUDIENCE DES CRIEES JUGEMENT D’ADJUDICATION AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Avril 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE, Greffière

] (MAROC) Demeurant : [Adresse 2] - [Localité 3] Nationalité : Marocaine Vu la décision préfectorale en date du 05/07/2024 ordonnant que l’intéressé soit maintenu pendant le temps nécessaire à son départ

Cette infiltration avait pour origine le débordement de la colonne commune par l’appartement de Monsieur [X].

Sur le fondement des articles L2223 et L21-24 du Code de la consommation, elle demande de : - débouter le demandeur de ses demandes fins et prétentions, - juger recevables et bien fondées ses demandes