Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Elle déplore un manquement du garage à son obligation de conseil et d’information et en veut pour preuve que le fait que le devis promis à M. [Q] [Z] n’ait jamais été émis par le garage.

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) DÉFENDERESSE ASD ASSISTANCE SERVICE DEPANNAGE dont le siège social est situé [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

[B] [K] n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n’a pas fait connaître au tribunal les motifs de son absence.

[M] [I] n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a pas fait connaître au tribunal les motifs de son absence.

Dans ce courrier, l'OPH SEINE-[Localité 4] HABITAT fait valoir que la situation de M.

D’AVOCAT MATHILDE CHARMETINGOLD, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E2230 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.S.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Par acte d'huissier en date du 25 janvier 2024, l'établissement PARIS HABITAT- OPH a fait assigner Monsieur [H] [U] et M.

ZYLBERBERG, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sawsan SOUAR, greffier ; Après débats à l'audience publique du 26 Mars 2026, tenue sous la présidence de Madame Mathilde ZYLBERBERG

TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Jean-Pierre LOTH, Représentant des travailleurs salariés Assesseur : Pierre-Marie DURAND, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde

NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [N] [B] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (Bouches-du-Rhône) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Mathilde

Par acte de commissaire de justice du 19 février 2026, Mme [Y] a fait assigner la SA Bpce Assurance Iard devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, aux fins d’obtenir la

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Madame [H] [L] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.