Selon procès-verbal de l’assemblée générale mixte du 12 juin 2019, la SA d'HLM FRANCE HABITATION a modifié sa dénomination sociale pour devenir SEQENS.

Elle perçoit 28.000 euros par an, en comptant son treizième mois, avec un loyer de 600 euros par mois.

48J 0A MINUTE : 26/00038 N° RG 25/02100 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C6YC [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Initialement fixé au 07 mai 2026 puis

Société [22] Société [20] Etablissement public TRESORERIE ESSONNE AMENDES ET TAXE URBANISME Société [15] Société [18] Société [16] Société [20] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

_______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le : Minute : 25/189 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

[X] [E]; RAPPELLE que cette mesure entraîne l'effacement de l’ensemble des dettes, personnelles comme professionnelles de M.

En défense, Madame [B] [Q] a comparu en personne. Elle a indiqué reconnaître le principe ainsi que le montant de la dette.

Un décret fixe le nombre de points attribué aux personnes exonérées de tout ou partie des cotisations en application de l'article L. 642-3 ».

En réponse Mme [M] [R], comparant en personne, sollicite le bénéfice d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

En l’absence de remboursement, la CARSAT des Hauts de France a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes.

Je suis ici depuis 2026 et je n’ai jamais eu de problème en France. La préfecture dit que je suis une menace pour la France mais je ne serais jamais une menace pour la France.

mère jusqu'à la majorité, ou l'émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne

Mme [I] [S] n'a pas comparu et n'a pas communiqué d'élément nouveau concernant sa situation financière ou personnelle.

familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ; DÉCLARE le juge français

Localité 1] Ayant pour conseil Me Anne marion DE CAYEUX de la SELEURL EREINE- Cabinet de CAYEUX AVOCATS, Avocat, #C0142 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU LE GREFFIER Charlotte PERROT

Il a fait l’objet de plusieurs mesures d’éloignement depuis son arrivée en France : - d’une part sur le plan administratif, d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans délai, avec interdiction

francs.

PARTIES: Société CREDIT LYONNAIS [I] [B] Société CARREFOUR BANQUE Société COFIDIS Société SOCIETE GENERALE Société SOGEFINANCEMENT DEMANDERESSE Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE

Localité 5] non comparant, représenté par Maître Thierry-xavier FLOQUET, barreau de l’Essonne ET PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [V] [J] [Adresse 3] [Localité 4] comparant, ni représenté par Maître France