20 mars 2026 à la demande de juge de la mise en état par les parties lesquelles exposent que la SASU THE KOOPLES DIFFUSION a été absorbée par la SAS THE KOOPLES PRODUCTION par acte du 1er avril 2025 publiée

La SA FRANFINANCE vient aux droits de la société SOGÉFINANCEMENT à la suite d’une fusion absorption à effet au 1er juillet 2024 publiée au registre du commerce et des sociétés.

Ce commandement de payer a ensuite été publié au service de la publicité foncière de ANGERS 1, le 19 septembre 2023, sous la référence 4904P01 S00042.

Ainsi, le créancier poursuivant leur a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière le 22 mai 2024, publié au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 10] le

[A] [N] le 2 mai 2024 et publié le 28 mai 2024 Volume 2024 S n°27 et à M. [Z] [N] le 11 avril 2024 et publié le 28 mai 2024 Volume 2024 S n°26 doit être ordonnée.

Ce jugement a été publié au deuxième bureau du service de la publicité foncière de [Localité 14] le 26 février 2016 sous la référence “volume 2016 D n° 1502".

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 janvier 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier Le greffier Le président

N] un commandement de payer valant saisie portant sur un bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 12], cadastré section B n° [Cadastre 4], d’une contenance de 0ha05a50ca ; Le commandement a été publié

le 25 mai 2021 volume 2021 V n°2791, - hypothèque légale publiée le 20 février 2023 volume 2023 V n°2398, Ayant Me Philippe CORNET pour avocat, TRESOR PUBLIC -Service des Impôts des Particuliers des

[U] [Y] [V] devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, afin de : Prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie publié le 25 novembre 2011

; Soc, 14 nov 2013, n°12-14.070, publié au rapport ; 3ème Civ., 8 nov 2006, n°05-18.482, publié  ; Com, 2 oct 2007, n°06-14.343, publié ; Com, 17 avril 2019, n°17-21.871).

Octobre 2024 Saisies immobilières N° RG 24/00268 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XSA PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 24 octobre 2023, publié

En l'espèce, il ressort des pièces produites qu’un commandement valant saisie immobilière a été délivré le 06 avril 2022 publié le 29 avril 2022 volume 2022 S N°98 au service de publicité foncière de [

le 24 février 2012 volume 2012 V n°984, - hypothèque judiciaire en date du 27 juin 2011 publiée le 23 février 2012 volume 2012 V n°954, - hypothèque judiciaire en date du 11 avril 2011 publiée le 9 août

le 10 novembre 2009 volume 2019 V2959, -Inscription de privilège de prêteur de deniers publiée le 10 novembre 2009 volume 2019 V 2958.

Ce commandement a été publié au Service de la Publicité foncière de [Localité 12] 2 le 4 décembre 2019 volume 2019 S numéro 42.

Assortit la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants d’une clause de variation automatique basée sur la variation de l’indice des prix de détail hors tabac pour l’ensemble des ménages publié

Foncière de [Localité 5] à la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré par la Caisse d’Épargne et de Prévoyance des Hauts de France le 22 février 2022 à Monsieur [B] [M] publié