sociale sous le n°[Numéro identifiant 1] représenté par Me [J] [U], avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise

8] représenté par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES plaidant DEFENDERESSE L’E.A.R.L. [4] dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 1] prise

ERMA (RCS Bergerac 478 383 508), dont le siège social est sis 2165 Route de Tamniès Le Courtil - 24200 MARCILLAC ST QUENTIN représentée par Maître Carolina MORA de la SELARL H.L.

Monsieur David DUPONT, Assesseur représentant les salariés, assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Oriane MILARD, greffière, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 1] prise

Karim BADENE, Vice-Président, assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 20/5/25 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 05 août 2019, la société GRAND DELTA

AIG EUROPE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 8] représentée par Maître Patrice BIDAULT de la SELARL JURISBELAIR, avocats

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint Anne LECLERC, Juge Quentin SIEGRIST, Vice-président qui en ont délibéré.

barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES ALLIANZ IARD SA, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 110 291 dont le siège social est sis 1 cours Michelet - 92076 PARIS LA DEFENSE prise

N T R E DEFENDERESSES SA SOGESSUR, société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 379 846 637 dont le siège social est sis Tour D 2 17 bis place des Reflets 92919 PARIS LA DEFENSE, prise

MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES L’EQUITE SA, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au RCS sous le numéro 57208469700067 dont le siège social est sis 2 rue Pillet Will 75009 PARIS prise

que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

En cas de différence l'acte sous-seing privé vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

du Code Civil et notamment celles de l’article 1359 qui dispose : « L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée

; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise

délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : Société [4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON, substitué à l’audience par Me Quentin

Par acte sous seing-privé du 1er octobre 2025, Monsieur [S] [B] a confié la gestion du bien immobilier à CPR IMMOBILIER.