personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Adeline GUETAZ GREFFIER : Mélissa MALOYER Débats à l'audience publique du 05 mars 2026 Délivrance de copies : - clause

de la clause résolutoire est un effet légal du contrat et non l'application d'une disposition contractuelle.

Elle s’oppose à la suspension des effets de la clause résolutoire ainsi qu’à l’octroi de délais de paiement.

Le bail liant les parties contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives.

A la date du 13 mars 2017, la clause de restriction substantielle et durable à l’emploi au sens de l’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale n’était pas applicable ».  

Assignation du : 06 Août 2021 JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [V] [X] dite [X] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Emmanuel MERCINIER-PANTALACCI de l’AARPI VIGO

DB2H-W-B7J-22O3 AFFAIRE : SAS BTP CONSULTANTS, SAS LIPSTICK XANADU ARCHITECTES C/ ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor

Suite à des échéances impayées, Monsieur [N] [Z] et Madame [I] [A] épouse [Z] ont fait délivrer le 25 octobre 2024 à Madame [Q] [U] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de

Compte tenu de la clause prévue au bail et les locataires étant mariés, M.

A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel

[H] [I] [Adresse 6] [Localité 4] Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) En sa qualité d’Assureur de Monsieur [H] [I] (police n[Adresse 3] [Localité 5] représentés par Maître Christofer CLAUDE

 : Condamner la bailleresse à faire réaliser les travaux de mise aux normes du logement en classe D, d’isolation afin d’empêcher l’apparition des traces de moisissures et d’humidité, de remplacer la vitre

Le contrat de bail ne contient pas de clause d’indexation. La somme mensuelle mise en compte est de 480 euros, provision de charges comprises.

Les locaux sont accessibles à la clientèle en surélévation d'une marche basse et en retrait de la voie, depuis une porte vitrée à simple battant surmontée d'une imposte.

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein

Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 24, alinéa 1er, et 1° de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, dispose que : " Toute clause prévoyant

Ils bénéficient d'un linéaire de façade vitrée de 2,80 mètres environ et d'une terrasse ouverte concédée sur le domaine public de 2,53 m² (capacité de 8 couverts environ).

ALBINGIA 109 Rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0675

Le local est accessible depuis la [Adresse 11] par une porte vitrée à simple battant, l'accès aux parties communes se fait par une porte à double battant avec digicode ouvrant sur un passage cocher ; il

En l'espèce, la clause relative aux charges et conditions insérée au contrat de bail transfère au preneur la charge de " rembourser au bailleur ou à son mandataire en acquittant chaque terme de loyer et