Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.

de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et la greffière.

Cette clause s'analyse en une clause pénale soumise au contrôle du juge en son caractère excessif ou dérisoire.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 juillet 2024.

Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Sur la provision pour dette locative : Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut, dans tous les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable,

En revanche, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision au titre des clauses pénales contractuelles dès lors que ces clauses sont susceptibles de modération par le juge du fond en cas de caractère

; Avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 07 Avril 2026 ; JUGEMENT : Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence,

application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile : CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail du 13 mai 2022 liant les parties, à compter

civile.

1231-5 du code civil.

Elles invoquent ensuite, au visa de l'article 1719 du code civil, un manquement du bailleur à son obligation de délivrance, dont l'appréciation excède les pouvoir du juge des référés.

conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE 3e chambre civile JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 N° RG 24/00153 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWRD N° minute : Dans

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGEMENT DU 03 Avril 2025 DU 03 Avril 2025 N° RG 21/01301 - N° Portalis DBYT-W-B7F-EVEI JUGEMENT n° AFFAIRE : S.C.I.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur la régularité de la procédure En application de l'article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes

PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, DECLARE la demande de

La personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit et qui s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction ne peut être considérée comme concourant à la procédure d'information au sens