De même, s’agissant de la nationalité française revendiquée par filiation, il est rappelé qu’aux termes de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, est

En effet, les mentions indiquées dans cet acte ne répondent pas aux exigences de l’article 41 de la loi ivoirienne n°99-691 du 14 décembre 1999 portant modification de la loi n°64-374 du 7 octobre 1964

mai 1986, de concentrés plaquettaires entre le 12 et le 13 avril 1986, et d'immunoglobines entre le 7 octobre et le 19 novembre 1986, en provenance du centre de transfusion sanguine (ci-après CRTS) de

]) COMPOSITION Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales, Assisté de Valentine GOHIN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

a acquis le bail avec le fonds de commerce le 20 avril 2022 ; que des loyers étant restés impayés, par acte du 03 avril 2025, elle a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause

, entre : Madame [O] [J] [W] née le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 9] (Cap [Localité 15]) et Monsieur [L], [K] [S] [M] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 11] (Cap [Localité 15] )

n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Par lettre du 20 avril 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de Loire Atlantique a notifié à M.

du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut

à [Localité 13] (Seine-[Localité 13]) ET DE Monsieur [T] [M], né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 10] (Algérie) Mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 12] ; ORDONNE la mention du divorce

[V] [E] Le 12/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 avril 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine

1950 à [Localité 1] PORTUGAL, demeurant [Adresse 1] Monsieur [O] [N] [Z] né le 12 Janvier 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Madame [G] [N] [Z] née le 01 Juin 1976 à [Localité 2], demeurant

du décret du 12 décembre 1996 et la dispense de Madame [F] des dépenses prévues par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les articles 122 et 394 du code de procédure civile et l’article 42

2023, - « honoraires injustifiés du syndic sur travaux pour 1.093,15 €. », clause non prévue dans le contrat de syndic ; - lors de la tenue de l’assemblée générale le 3 avril 2023 avec Madame [M], l’

1547 du 18 novembre 2016, en fonction de la loi française et pouvait donc être différent du nom attribué par les autorités locales étrangères lors de la déclaration de naissance.

du 3° de l'article 5 et de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ; c) De la mise en œuvre des mesures prises en application des articles L. 225-1 à L. 225

[Z] [R] à régler l’arriéré de loyers, en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. M.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 5 avril 2025 a été notifiée au

], né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 8] ; et Madame [T] [N] [M] [S], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 7] (GABON) ; Mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 6] (Mali) ; Ordonne

de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle