TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] MINUTE : 114/2025 DOSSIER RG N°25/01463 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCXK JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 09 Octobre 2025 COMPOSITION DU

Au titre du compte courant d’associé débiteur Il résulte de l’article L 225-43 du code de commerce que « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales

227-5 et 227-9 du Code pénal ; Condamne M.

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 9 mai 2025 par la S.A.

En outre, selon l’article L.123-23 du code de commerce, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.

des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, « I.

2276 du Code civil soulevé d'office.

[N] [E], dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile ; Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; Constate la révocation des avantages

1975 à [Localité 7] (Maroc) mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 10] (Meurthe-et-Moselle) sans contrat de mariage ; ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile

L.153-1 du code de commerce.

Il résulte de la combinaison des articles L. 212-1, al. 1, et L. 212-2 du code de la consommation, telles qu'issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, reprenant les dispositions de l'article

Conformément à l'article R.222-22 du même code, l'acte de saisie est remis au détenteur en lui rappelant verbalement les mentions portées aux 4° et 5° de l'article R. 222-21.

227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ; DIT que M.

ces intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil ; - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages-intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code

Le nouvel article L 221-2 du code de la consommation exclut expressément du présent chapitre (et notamment du bénéfice de l’article L 221-3 cité par l’Union locale) les contrats portants sur les services

En application de l'article R.223-8 du Code des procédures civiles d'exécution, dans ce cas, l'huissier de justice dresse un procès-verbal d'immobilisation. […].

R 145-3 et R 145-4 du Code du commerce.