, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 14 octobre 2021 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, CONSTATE qu'aucun des époux ne réclame de prestation compensatoire, REPORTE les effets du divorce entre les époux au 13 mars

[P], [H], [G] [M], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8] (36), Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 3] 2012 à [Localité 10] (86) ; DIT que la mention du divorce sera portée en marge

L’affaire a été mise en délibéré au 05 Décembre 2025 prorogé au 05 janvier 2026.

[H] [K], le divorce des époux : Mme [J], [B] [O], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 20] (37), et M.

[D] [U], PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux : Mme [G] [H], née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 13] (Algérie), et M.

que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la

A conserver impérativement.

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs

pour faute aux torts exclusifs de l’époux ; Rejette la demande de Monsieur [O] [K] en divorce pour faute aux torts partagés des époux ; Prononce le divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur

entre les parties, relativement à leurs biens, au 1er mai 2021 ; Sur les dispositions concernant les époux RAPPELLE qu’à compter du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom marital ; RAPPELLE

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 15 décembre 2022 ; DIT que chaque époux perdra l'usage du nom de l'autre conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation

En matière de divorce, l'attribution préférentielle est toujours facultative.

A l'audience, le conseil de Monsieur [T] [U] a soutenu sa demande notamment motifs que : les ex-époux s'étaient mis d'accord pour que le solde de la soulte soit réglé en plusieurs fois ; il n'a jamais

, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens au 19 juillet 2023 ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte

des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; PRONONCE aux torts de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil le divorce de : Madame [Y] [D], née le [Date naissance

matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT que chacun des époux à la suite

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil , «Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prennent date au jour