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1 136 résultats pour « autorité de régulation des communications électroniques et des postes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/4 social

67b6307071e889c21f643e10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle considère en outre que la portée de la modification tarifaire liée à l’application du nouveau tarif n’ait pas été communiquée aux consommateurs de manière transparente et compréhensible car la société

Source officielle
TJ

1/4 social

67f80d40cf40727a0043baf3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

judiciaire, - Dire que le contenu du communiqué judiciaire à publier sera le suivant : " COMMUNIQUE JUDICIAIRE : Par décision en date du…, le Tribunal Judiciaire de Paris, à la requête de l'Association

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f80d44cf40727a0043bb45

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE PARTICULIERE DE LA [Adresse 21] N° [Adresse 2] ET [Cadastre 13] à faire procéder à l'expulsion, avec ouverture forcée des portes et assistance de la force publique, - Autoriser

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6686e85ee74459e0c7ed238e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ces pièces ne figurent pas au bordereau de communication de pièces joint à l'assignation et elles n'apparaissent pas avoir été communiquées au ministère public au cours de la mise en état.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662a9fd2c8a1343b8cd62539

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Dans son mémoire après expertise notifié le 20 février 2023, la S.A.S JEAN MICK demande, à titre principal, à ce qu'il soit fait application de la règle du plafonnement prévue à l'article L. 145-34 du

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

658b289d2c4a0d96dcda525c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur le fond, le syndicat des copropriétaires soutient, contrairement aux époux [U], que d'après les dispositions du règlement de copropriété le poteau litigieux, élément porteur, est une partie commune

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67857309aaacbea0fe68370b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 octobre 2022, le conseil de Madame [Y] [I], a mis en demeure Monsieur [D] [S] de régler la somme de 8099,12 euros.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3da02c432ce7d11a70366

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[P] [V] notifiées par la voie électronique le 31 octobre 2022, et le dernier bordereau de communication de pièces communiqué par la voie électronique le 3 novembre 2022, Vu les dernières conclusions

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfccb01eea4cf01a3efb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS Sur la demande de communication de pièces formée par [V] [F] Les articles 11, 138, 139 et 142 du code de procédure civile permettent à une partie de demander la communication de pièces détenues

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c89721cd1c6a2d409a

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il n’est fait état d’aucun passif commun.

Source officielle
TJ

JCP FOND

66fefa4e172da17169ec35e6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aucun diagnostic social et financier n’a été communiqué par la commission départementale de prévention des expulsions locatives de la préfecture de Vaucluse.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a1753b6cdc6046d47277c11

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Madame [N] a été en arrêt de travail à plusieurs reprises en lien avec ces complications successives.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 2ème section

66d0cdb81bb6f60ce8bc4442

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le ministère public, qui a eu communication de la procédure, a fait savoir par message électronique du 5 mars 2024 qu'il n'entendait pas conclure.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

697db210cdc6046d475d3eb6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : o se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués o se faire communiquer l'ensemble

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

67882723c21c0e53e790d385

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

GARAGE DE L’ONDAINE [L] [O] la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES GROSSE le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copie électronique : -

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

67ed9e36da9e15c513201db9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MANDATUM la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES GROSSES le - la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES Copies électroniques : - la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES Copies : - Expert - Régie - Dossier TRIBUNAL

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

67ed9e32da9e15c513201d40

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

LUX’AUTO DNZ la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS GROSSES le - la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies électroniques : - la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies : - Expert -

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

686d62bba2273490db1080a5

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

électronique permettant leur identification.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65c3d9c5c432ce7d11a6fd15

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

[B], l'article 7 du règlement de copropriété met effectivement à la charge du syndic le désencombrement des parties communes puisqu'il indique que : « en cas d'encombrement d'une partie commune en contravention

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08b9cdc6046d476c27d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par note en délibéré autorisée par le juge, la SA CONSUMER FINANCE a justifié du fichier de signature électronique se rapportant au contrat du 12 septembre 2023 et d’un historique de compte avec la date

Source officielle

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