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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/4 social
67b6307071e889c21f643e10
7 janvier 2025
Elle considère en outre que la portée de la modification tarifaire liée à l’application du nouveau tarif n’ait pas été communiquée aux consommateurs de manière transparente et compréhensible car la société
67f80d40cf40727a0043baf3
8 avril 2025
judiciaire, - Dire que le contenu du communiqué judiciaire à publier sera le suivant : " COMMUNIQUE JUDICIAIRE : Par décision en date du…, le Tribunal Judiciaire de Paris, à la requête de l'Association
2ème chambre 2ème section
67f80d44cf40727a0043bb45
10 avril 2025
la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE PARTICULIERE DE LA [Adresse 21] N° [Adresse 2] ET [Cadastre 13] à faire procéder à l'expulsion, avec ouverture forcée des portes et assistance de la force publique, - Autoriser
1/2/2 nationalité B
6686e85ee74459e0c7ed238e
4 juillet 2024
Ces pièces ne figurent pas au bordereau de communication de pièces joint à l'assignation et elles n'apparaissent pas avoir été communiquées au ministère public au cours de la mise en état.
Loyers commerciaux
662a9fd2c8a1343b8cd62539
25 avril 2024
Dans son mémoire après expertise notifié le 20 février 2023, la S.A.S JEAN MICK demande, à titre principal, à ce qu'il soit fait application de la règle du plafonnement prévue à l'article L. 145-34 du
8ème chambre 1ère section
658b289d2c4a0d96dcda525c
19 décembre 2023
Sur le fond, le syndicat des copropriétaires soutient, contrairement aux époux [U], que d'après les dispositions du règlement de copropriété le poteau litigieux, élément porteur, est une partie commune
3ème Chambre
67857309aaacbea0fe68370b
13 janvier 2025
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 octobre 2022, le conseil de Madame [Y] [I], a mis en demeure Monsieur [D] [S] de régler la somme de 8099,12 euros.
1/2/1 nationalité A
65c3da02c432ce7d11a70366
31 janvier 2024
[P] [V] notifiées par la voie électronique le 31 octobre 2022, et le dernier bordereau de communication de pièces communiqué par la voie électronique le 3 novembre 2022, Vu les dernières conclusions
677ecfccb01eea4cf01a3efb
MOTIFS Sur la demande de communication de pièces formée par [V] [F] Les articles 11, 138, 139 et 142 du code de procédure civile permettent à une partie de demander la communication de pièces détenues
JAF CAB 1
65bbc9c89721cd1c6a2d409a
26 janvier 2024
Il n’est fait état d’aucun passif commun.
JCP FOND
66fefa4e172da17169ec35e6
1 octobre 2024
Aucun diagnostic social et financier n’a été communiqué par la commission départementale de prévention des expulsions locatives de la préfecture de Vaucluse.
Chambre 6 - Référés Pdt
6a1753b6cdc6046d47277c11
26 mai 2026
Madame [N] a été en arrêt de travail à plusieurs reprises en lien avec ces complications successives.
Pôle Famille 2ème section
66d0cdb81bb6f60ce8bc4442
23 juillet 2024
Le ministère public, qui a eu communication de la procédure, a fait savoir par message électronique du 5 mars 2024 qu'il n'entendait pas conclure.
REFERES CONSTRUCTION
697db210cdc6046d475d3eb6
7 janvier 2026
tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : o se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués o se faire communiquer l'ensemble
67882723c21c0e53e790d385
14 janvier 2025
GARAGE DE L’ONDAINE [L] [O] la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES GROSSE le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copie électronique : -
67ed9e36da9e15c513201db9
1 avril 2025
MANDATUM la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES GROSSES le - la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES Copies électroniques : - la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES Copies : - Expert - Régie - Dossier TRIBUNAL
67ed9e32da9e15c513201d40
LUX’AUTO DNZ la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS GROSSES le - la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies électroniques : - la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies : - Expert -
686d62bba2273490db1080a5
8 juillet 2025
électronique permettant leur identification.
8ème chambre 3ème section
65c3d9c5c432ce7d11a6fd15
2 février 2024
[B], l'article 7 du règlement de copropriété met effectivement à la charge du syndic le désencombrement des parties communes puisqu'il indique que : « en cas d'encombrement d'une partie commune en contravention
6a1a08b9cdc6046d476c27d0
20 mai 2026
Par note en délibéré autorisée par le juge, la SA CONSUMER FINANCE a justifié du fichier de signature électronique se rapportant au contrat du 12 septembre 2023 et d’un historique de compte avec la date
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.