CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 021 résultats pour « contraintes résultant du statut d'établissement public »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 0 REFERES

6704404e8d5cd4a8759778e3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

un service de communications électroniques en informe par écrit le maire de la commune où se situe ce terrain ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a2203acdc6046d47f9db4c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.

Source officielle
TJ

Première Chambre

65a6dca947251e2b24256437

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l’état des surfaces au regard de la loi Carrez ; - Dit que le présent jugement sera publié à la conservation des hypothèques aux fins de publicité foncière ; - Renvoyé les parties devant Maître [K]

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

67573d321a6e644c508fa291

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur la forclusion L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66294e40204c0caeeb992103

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] représenté par son Syndic le Cabinet JEAN CHARPENTIER -SOPAGI SA , dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en son établissement

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

661ec213a0f6350336350b87

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Or il n'est pas établi que les deux mises en demeure aient été envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception faute de production de l’accusé de réception.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669022b1766d1156dbbed03b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61e44fb290a346074220

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il convient ici de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du tribunal statuant au fond pour une bonne administration de la justice pour éviter une contradiction de décisions sur l’établissement

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

6958562975782d5f069a81fb

T. Judiciaire

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Il est notamment produit aux débats : - La fiche hypothécaire et matrice cadastrale établissant la qualité de copropriétaire des défendeurs, - Le contrat de syndic en cours, valable jusqu'au 30 juin 2028

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6797ffc757f17f9be6af9e1b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les consorts [P]-[G] pouvaient donc régulariser leur publication au Livre Foncier avant que le juge statue et il n'y a pas lieu de se référer, pour la formalité prévue à l'article 38-4 de la loi du 1er

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824bb4e82250580d1f96c

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

Expropriations

66353026e4b5292aaa66a611

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier, ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF), établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial immatriculé au Registre du Commerce

Source officielle
TJ

Expropriations

6635302ae4b5292aaa66a645

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier, ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF), établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial immatriculé au Registre du Commerce

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

6a175151cdc6046d47274ce0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de déménagement comprend pour partie une prestation de transport. » Ce délai est d'ordre public.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a19de24cdc6046d4768c09e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

en juge unique assistée de Clémence MULLER, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 mars 2026 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 mai

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6a27bcdc6046d478ef172

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01136 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66182a8e4e82250580d22e18

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE (EPFIF) irrecevable à soulever devant le tribunal statuant au fond, la nullité de l'assignation délivrée par la SARL LA PAUSE PIZZA et à soutenir à défaut que

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f32b98137c174787ab9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[M] [J] la somme de 60.000 Francs en réparation de son préjudice moral personnel,sursis à statuer sur l'évaluation du préjudice économique des consorts [J] ainsi que sur les demandes du Trésor Public et

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

681294b7d554c55098ec9fb8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

67f6d584a9d5adc260624b6c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[N], ingénieur-chef de projet, pour établir leurs préconisations. Le 19 février, le bureau d’étude INGENIERIE 847 STRUCTURES établissait son rapport.

Source officielle

Page 24 sur 52

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.