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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 0 REFERES
6704404e8d5cd4a8759778e3
7 octobre 2024
un service de communications électroniques en informe par écrit le maire de la commune où se situe ce terrain ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Chambre 03 cab 06
69a2203acdc6046d47f9db4c
3 avril 2025
de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.
Première Chambre
65a6dca947251e2b24256437
15 janvier 2024
l’état des surfaces au regard de la loi Carrez ; - Dit que le présent jugement sera publié à la conservation des hypothèques aux fins de publicité foncière ; - Renvoyé les parties devant Maître [K]
Chambre 28 / Proxi fond
67573d321a6e644c508fa291
16 octobre 2024
Sur la forclusion L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent
PCP JTJ proxi fond
66294e40204c0caeeb992103
23 avril 2024
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] représenté par son Syndic le Cabinet JEAN CHARPENTIER -SOPAGI SA , dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en son établissement
661ec213a0f6350336350b87
5 avril 2024
Or il n'est pas établi que les deux mises en demeure aient été envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception faute de production de l’accusé de réception.
PCP JCP fond
669022b1766d1156dbbed03b
11 juillet 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Référés civils
65bc61e44fb290a346074220
Il convient ici de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du tribunal statuant au fond pour une bonne administration de la justice pour éviter une contradiction de décisions sur l’établissement
3ème Chambre (Reféré)
6958562975782d5f069a81fb
28 novembre 2025
Il est notamment produit aux débats : - La fiche hypothécaire et matrice cadastrale établissant la qualité de copropriétaire des défendeurs, - Le contrat de syndic en cours, valable jusqu'au 30 juin 2028
Chambre 1 Cabinet 2
6797ffc757f17f9be6af9e1b
8 janvier 2025
Les consorts [P]-[G] pouvaient donc régulariser leur publication au Livre Foncier avant que le juge statue et il n'y a pas lieu de se référer, pour la formalité prévue à l'article 38-4 de la loi du 1er
Chambre 26 / Proxi fond
661824bb4e82250580d1f96c
8 avril 2024
Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.
Expropriations
66353026e4b5292aaa66a611
26 avril 2024
, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier, ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF), établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial immatriculé au Registre du Commerce
6635302ae4b5292aaa66a645
CIVIL + 10 000
6a175151cdc6046d47274ce0
21 mai 2026
de déménagement comprend pour partie une prestation de transport. » Ce délai est d'ordre public.
6a19de24cdc6046d4768c09e
en juge unique assistée de Clémence MULLER, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 mars 2026 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 mai
J.L.D.
69d6a27bcdc6046d478ef172
8 avril 2026
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01136 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION
18° chambre 2ème section
66182a8e4e82250580d22e18
11 avril 2024
ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE (EPFIF) irrecevable à soulever devant le tribunal statuant au fond, la nullité de l'assignation délivrée par la SARL LA PAUSE PIZZA et à soutenir à défaut que
Chambre 04
65b00f32b98137c174787ab9
18 janvier 2024
[M] [J] la somme de 60.000 Francs en réparation de son préjudice moral personnel,sursis à statuer sur l'évaluation du préjudice économique des consorts [J] ainsi que sur les demandes du Trésor Public et
JAF Cabinet 1
681294b7d554c55098ec9fb8
10 janvier 2025
67f6d584a9d5adc260624b6c
7 avril 2025
[N], ingénieur-chef de projet, pour établir leurs préconisations. Le 19 février, le bureau d’étude INGENIERIE 847 STRUCTURES établissait son rapport.
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