de Madame [P] [L] en sa qualité de représentant de l’autorité préfectorale aux audiences devant le JLD dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011 Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES

La fin de non-recevoir sera donc rejetée et le partage ordonné, conformément à la demande de [Z] et [P] [Y].

comparante [2], dont le siège social est sis Chez [Adresse 3] non comparante Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante [4], dont le siège social est sis [Adresse 5] non

Elle soulève ensuite deux fins de non-recevoir, l’une fondée sur l’irrégularité de la signature de la requête, l’autre sur le défaut de pièce justificative utile (OQTF non signée).

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 4] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [H] [G] née le 14 Novembre 1981 à [Localité

.3211-12-1du code de la santé publique) Nous, Fabienne GACEL, vice-présidente, juge au Tribunal judiciaire de Coutances, assistée de Gaëlle AUFFRET, greffière au tribunal de proximité d’Avranches, déléguée

comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024  Greffier : Madame Taklite

Dès lors, il convient de rejeter la fin de non-recevoir.

N° RG 24/00257 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JJDZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2026 par Maxime HANRIOT, Juge placé, délégué

de son représentant légal, Immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro SIRET 35051069900027 en son siège social situé [Adresse 5]ALLIANZ IARD DELEGATION OL, prise en la personne de son représentant

Je soutiens le défaut de motivation car il y a une erreur d’appréciation sur la situation familiale et personnelle de monsieur.

Novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 janvier 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de la demande d’indemnité formée par les demandeurs Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir

CODE DE PROCÉDURE CIVILE : Article 58 : La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et

CODE DE PROCÉDURE CIVILE : Article 58 : La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et

4] Syndicat REGIONAL DU PERSONNEL DES CGT BTP CFA ÎLE -DE-FRANCE [Adresse 9] [Localité 8] Syndicat CGT DU PERSONNEL DE BATIMENTS CFA NORMANDIE [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 7] Syndicat CGT CONSTRUCTION

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour une personne physique de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement

aux affaires familiales assistée de Madame LEIBOVITCH, Greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin et qu'il peut communiquer avec son consulat ou avec une personne de son choix.

Il ressort de ces éléments que le prêt renégocié le 12 mai 2015 a été souscrit aux noms des deux époux.