Cette demande sera donc rejetée.

Le 21 septembre 2023, une plainte avec constitution de partie civile a été déposée devant le doyen des juges d’instruction de ce tribunal (pièce n°5 en demande).

Sur les demandes accessoires Le demandeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur la demande de suppression du délai avant de quitter les lieux L'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée

Par conséquent, Madame [F] [W] sera déboutée de sa demande.

En l'espèce, il y a lieu de faire droit à cette demande et de prévoir que les intérêts échus, dus pour une année entière, produiront intérêts, à compter de la présente décision.

Il demande la suppression des frais de procédure imputés sur son décompte.

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

chambre 1ère section N° RG 23/13239 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YRQ N° MINUTE : Assignation du : 14 Septembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Octobre 2024 DEMANDERESSE

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

En effet, les demanderesses n’apportent pas de justification à leur demande qui expliquerait en quoi les mesures prévues par le Code des procédures civiles d'exécution ne seraient pas suffisantes pour

N° RG 25/06779 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7GY2 PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

Il indique percevoir le RSA et avoir effectué des demandes de logement social. Il demande un relogement. La décision a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

L'association sera déboutée de cette demande. Elle sera aussi déboutée de sa demande au titre de dommages et intérêts, non justifiée dans les écritures ou à l'audience.

SUR LES MODALITES DE L'EXPULSION Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du codes des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

A l'audience du 17-09-24 , le demandeur est représenté par son conseil.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Il convient de rejeter la demande. oSur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.