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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX SGL JCP FOND
6a21cfa5cdc6046d472d2887
22 mai 2026
Elle a ensuite fait assigner madame [L] [W] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
PPP BAUX JCP
69fcf1b8cdc6046d47f8b900
7 avril 2026
Aucun document n’a été produit permettant d’établir l’existence de paiements devant venir en déduction de la somme réclamée. M.
Adjudications
6a0cb22fcdc6046d473a2e5c
19 mai 2026
Suite à la délivrance du commandement de payer, Madame [F] a assigné EOS FRANCE devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille pour voir constater la prescrition de l’action de la société
JCP
6a174ad2cdc6046d4726d0dc
21 mai 2026
Il demande des délais de paiement et s’engage à payer le loyer si les travaux qu’il a demandés sont effectués par le bailleur.
PPP Référés
6a15e1e5cdc6046d47052374
26 mai 2026
en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 22 Janvier 2026 Articles
JCP - CIVIL2
6a173fe1cdc6046d472606b3
Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés L'irrecevabilité de l'assignation en résiliation du bail n'atteint pas la demande en paiement des loyers et charges; En application des articles
69d94235cdc6046d47cda237
10 avril 2026
la date du commandement, Condamner le défendeur au paiement d'une indemnité de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris notamment les
2ème chambre civile
69e91cd8cdc6046d472d1471
13 avril 2026
Sur les demandes de condamnation au paiement La SA ICF HABITAT NORD EST produit un décompte démontrant que Mme [U] [O] et M.
6a10aa50cdc6046d479ba6ae
Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur
6a174ac7cdc6046d4726d020
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation La S.A 3F OCCITANIE justifie de sa demande en paiement par provision de l’
JCP REFERES
6a21f06dcdc6046d472fce91
18 mai 2026
Au soutien de ses demandes, elle indique que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai requis, justifiant les demandes de résiliation de plein droit et d’expulsion.
TPX SGL JCP REFERES
6a21cf46cdc6046d472d2112
Monsieur [V] [O] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 150
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e18c4cdc6046d475b804d
20 mai 2026
- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire
6a0e187bcdc6046d475b79de
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0d5cdc6046d473b3594
9 avril 2026
En l’espèce, le contrat de location contenait une clause de résiliation pour défaut de paiement des loyers, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer.
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51cdcdc6046d477ba707
A l’audience du 3 mars 2026, le bailleur maintient l’ensemble de ses demandes et actualise la demande en paiement au titre des loyers et charges à la somme de 667,21 euros, incluant l’échéance du mois
6a21f03ecdc6046d472fca52
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 17 juin 2025.
TPX MONTMORENCY
69e683a0cdc6046d47f08872
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire le 6 juin 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 5 198,66 € en principal, arrêtée au 1er mai 2025, appel du mois
JCP- Juge Ctx Protection
69d97ee5cdc6046d47d242a8
La conséquence du défaut de paiement par le locataire a été rappelée lors de la délivrance du commandement de payer.
JCP FOND
6a0e3397cdc6046d475db48a
convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.
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