de Paris aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion de

[O] [D] devant le juge chargé des contentieux de la protection aux fins de voir, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation : - Constater la résiliation de plein droit de l’offre

aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion de Madame [

Vie n’en détient pas -le demandeur ne justifie pas d’une demande de remise en vigueur du contrat par paiement des arriérés ou par le report de l’échéance de versement -le délai de conservation des archives

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

des loyers et qu'ils ont justifié d'une assurance contre les risques locatifs, -juger en conséquence que la clause résolutoire est réputée n'avoir jamais joué, -rejeter par conséquent la demande de résiliation

tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : - de constater la résiliation du contrat de bail ; - à défaut, de prononcer la résiliation du contrat de bail ; - d'ordonner l'expulsion de Monsieur

prévue au contrat est acquise et le contrat résilié.

En matière de crédit immobilier, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée

En outre, il résulte de l’article L. 722-11 du code de la consommation que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat

fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion de Madame [R] [

bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,constater la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable faute de régularisation des impayés,condamner Mme [C] [O] à lui payer la somme de 2 560,35

de Paris aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion des

Le contrat a été résilié par courrier recommandé du 8 août 2023 demandant à Madame [Z] [T] [F] de s’acquitter de la totalité des loyers impayés, ainsi que l’indemnité contractuelle de résiliation, et de

En application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, en l'absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

[H] [C] et Mme [I] [K] épouse [C] en résolution du contrat de prêt devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Dans ces conditions, il sera constaté l’existence de manquements suffisamment graves et la résiliation judiciaire du contrat de prêt sera ordonnée. C.

contracté, encourant la résiliation judiciaire du contrat de prêt personnel consenti le 17 décembre 2021 ; Sur la déchéance du droit aux intérêts Selon l’article L.312-16 nouveau du code de la consommation