L’état hypothécaire produit aux débats justifie des droits de la société LES LOCATAIRES sur l'immeuble saisi.

Le paiement fait à l'un d'eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l'égard de tous.

[R] [G] le 05/09/2024 un commandement de payer pour un montant en principal de 2908,05 euros.

tribunal de proximité en date du 16 Octobre 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ; Après débats

[D] [X] [E] estime que bail a été tacitement reconduit par l’effet de la poursuite de l’occupation et de l’acceptation sans réserve des loyers versés postèrieurement au terme du bail initial.

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

Cependant, l'absence par Monsieur [D] [M] de reprise du versement du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de lui octroyer d’office de tels délais de paiement.

A la différence des deux précédents articles qui étaient principalement consacrés à la filiation et au début de carrière prometteur de [A] [V], cet article a pour objet principal de livrer plus d’informations

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité des pièces et conclusions du FGTI Les articles 135 et 16 du Code de procédure civile disposent : « Le juge peut écarter du débat

Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance.

Avril 2024; Sous la Présidence de Mme Bénédicte MEI, Magistrat à titre temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Isabelle GRAPPILLARD, Greffier ; Après débats

dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

DBX4-W-B7J-U5EK JUGEMENT N° B 26/ DU : 20 Mai 2026 Société TOYOTA KREDITBANK GMBH, société de droit allemand, agissant par sa succursale en France, TOYOTA FRANCE FINANCEMENT, agissant poursuites

VAN AMEYDE FRANCE (la SELARL AVOCATIA) DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame

Préjudice d'agrément Indiquer si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir. 11.

le 01 Juillet 2025, Le tribunal composée de Edwige BIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bergerac, en charge des contentieux de la protection, assistée de Muriel DOUSSET, greffier Après débats

du : 3 Novembre 2025 Date de délibéré annoncée : 5 Janvier 2026 Réouverture des débats ordonnée le 5 Janvier 2026 et renvoi à l’audience du 2 Février 2026 Débats tenus à l’audience du : 2 Février 2026

Sur la faute de la banque pour avoir octroyé un crédit accessoire à un contrat comportant des irrégularités Si l’absence d’annulation du contrat principal empêche de considérer que la faute éventuelle