maire en exercice C/ M.

Question n°15 : Demande de Madame [L] selon courrier joint – Faire sommation aux copropriétaires qui ont transformé leurs mansardes en studio afin de nous préciser : Comment sans toucher aux parties communes

Il convient de rappeler à ce titre que sont privés d’effet les commandements de payer visant la clause résolutoire, qui, quoique répondant aux conditions légales, sont délivrés de mauvaise foi par le bailleur

JUGEMENT DE SUSPENSION DE LA PROCEDURE L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE UN OCTOBRE EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice

JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4], sis [Adresse 3]), représenté par son syndic en exercice

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 11 Septembre 2025 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 10 avril 2024.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

somme de 6.771,43 € au titre des charges de copropriété, selon décompte arrêté au 13 janvier 2023 outre 161,91 € au titre du coût du commandement de payer.

L'article 14-1 de la même loi précise que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat

A l’appui de sa demande, le syndicat communique notamment : - le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l’immeuble du 24 avril 2024 ayant approuvé les comptes pour l’exercice

Ces assemblées générales, au vu des attestations de non-recours établies par le syndic de copropriété alors en exercice, n'ont fait l'objet d'aucun recours.

BERNABO SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, PICHET IMMOBILIER SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en son agence de [Localité 6] SOLAFIM, sis [Adresse 1], pris

assistée de Madame Laetitia JOLY, greffier dans le litige opposant : DEMANDERESSE Syndicat DES COPROPRIETAIRES [Adresse 7] sise [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son syndic en exercice

Elle affirme exercer une activité commerciale, comme a pu le relever le technicien commis.

ACTION LOGEMENT SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Morgane OLEKSY

de copropriété de l’exercice 2023/2024.

2021 et le budget prévisionnel pour l’exercice comptable 2023 (justificatif de l’AR de notification joint), Le procès-verbal de l’assemblée générale du 26 juin 2023 approuvant les comptes de l’exercice