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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S3
6868484e4965b5d9df3284f3
4 juillet 2025
, les contrats d' EUROSYS TELECOM et de GRENKE LOCATION, qu'il résulte des termes de l'acte de cession que le contrat conclu avec EUROSYS TELECOM est repris par le cessionnaire, qu'en revanche, le sort
8ème chambre 2ème section
65c3d9e7c432ce7d11a700b7
25 janvier 2024
Dès lors que l'objet de la vente est déterminé ou déterminable (cession d'une partie de couloir au droit des lots d'un copropriétaire à un prix offert par le copropriétaire candidat à l'acquisition), la
Chambre 0 REFERES
69a1977dcdc6046d47ebfb28
12 janvier 2026
Depuis cette cession d’activité, le Dr [V] soutient qu’il est devenu «membre utilisateur » du GIE SCANNER DU LUBERON et y assure des vacations régulières chaque vendredi.
Section des Référés
677d87afb032d83cfd3e8ca1
7 janvier 2025
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet
Référés
66335af5c0d3e3fe99cada6b
16 avril 2024
[O] AUTOMOBILE, créée le 05 mars 2021, un contrat de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives, en présence du bailleur, moyennant le paiement de la somme de 75.000 euros.
686d5f33a2273490db1071c4
1 juillet 2025
Elle prétend ne pas avoir été informée de la cession du contrat par la société Infimed au moment de la délivrance des assignations.
67f02d4402fc178212f80adf
1 avril 2025
1ère chambre - Référés
67097a2006866c0645d450f7
9 octobre 2024
Si Monsieur [O] [D] soutient qu'il s'agit du paiement de la cession du fonds de commerce, il résulte de l'acte de cession que le montant convenu était de 5.000,00 euros et qu'il a été réglé le jour de
1ERE CHAMBRE
69d95fffcdc6046d47cfc9c6
10 avril 2026
Assisté de Madame Céline LATINI, greffière lors des pladoiries, et de Monsieur Alan COPPE, greffier lors de la mise à disposition.
9ème chambre 2ème section
68dec3cf6af9fd1f8094dd1b
1 octobre 2025
[H] la cession de créance et sa qualité d'entité en charge du recouvrement des créances du FCT Cedrus. Le 6 mai 2022, M. [H] et ses deux enfants, Mme [N] [H] et M.
CIVIL
69cd8727cdc6046d47c99a51
1 avril 2026
Le certificat de cession établi à cette occasion identifiait Monsieur [W] [T] comme propriétaire vendeur du véhicule.
REFERES 1ère Section
6a21c1d2cdc6046d472c123c
18 mai 2026
conformément aux articles L.433-1 et suivants et R.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; - juger que la SAS [S] est tenue au paiement des loyers, charges et accessoires échus postérieurement à la cession
6a21c1a3cdc6046d472c0e8b
aux droits de laquelle il vient, a donné à bail à la SARL [X] un local à usage commercial composé d’un point de vente et d’un fournil situé [Adresse 2] à [Localité 7] ; qu’à la suite de plusieurs cessions
6704404b8d5cd4a87597787e
7 octobre 2024
Par l'effet de cette cession, du contrat de cession de droit au bail et de la loi, la cédante reste tenue pendant un délai de trois années, des engagements à règlement des loyers et charges appelés, que
EXPROPRIATIONS
67801ca99c3ba90f51dc1a8d
9 janvier 2025
Le TC 5 doit être écarté en raison de son ancienneté (cession du 8 avril 2019).
Chambre 1 cab 01 B
6654cd56f31ecb9d9326d0ab
30 avril 2024
Il indique enore que le kilométrage mentionné sur cet acte de cession est bien 228 111 km, soit un kilométrage conforme à la réalité, lors de la cession du véhicule par Monsieur [W] à Monsieur [S] et qu
Référé président
67082a4189f19e8c50fa4195
10 octobre 2024
est d'autant plus justifiée que la locataire a abandonné les lieux pour se concentrer sur l'ouverture de deux nouveaux centres, que compte tenu des conditions suspensives assorties à la promesse de cession
7ème JEX
671944651486831808a009c3
3 octobre 2024
la société GBI-GROUPE BELLA INVESTISSEMENT, et alors qu’un jugement de retranchement du tribunal de commerce d’Arras en date du 11 octobre 2023 a été prononcé sans modifier l’annulation de l’acte de cession
1ère Chambre Civile
6709932f06866c0645d790a6
11 octobre 2024
[V] soutient que l’acte du 31/12/2014 ne mentionne pas sa mention manuscrite des sommes dues alors que l’acte de substitution de caution de caution en contre partie d’’un euro constitue une cession de
1/1/2 resp profess du drt
68e7a4c2033cf481c39a21f9
8 octobre 2025
cession, faisant apparaître des disparités significatives entre les multiples retenus dans les précédentes cessions et les multiples retenus dans les cessions récentes de Mes [G] et [L].
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