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2 190 résultats pour « existence de la cession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S3

6868484e4965b5d9df3284f3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, les contrats d' EUROSYS TELECOM et de GRENKE LOCATION, qu'il résulte des termes de l'acte de cession que le contrat conclu avec EUROSYS TELECOM est repris par le cessionnaire, qu'en revanche, le sort

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9e7c432ce7d11a700b7

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dès lors que l'objet de la vente est déterminé ou déterminable (cession d'une partie de couloir au droit des lots d'un copropriétaire à un prix offert par le copropriétaire candidat à l'acquisition), la

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69a1977dcdc6046d47ebfb28

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Depuis cette cession d’activité, le Dr [V] soutient qu’il est devenu «membre utilisateur » du GIE SCANNER DU LUBERON et y assure des vacations régulières chaque vendredi.

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87afb032d83cfd3e8ca1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

Source officielle
TJ

Référés

66335af5c0d3e3fe99cada6b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

[O] AUTOMOBILE, créée le 05 mars 2021, un contrat de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives, en présence du bailleur, moyennant le paiement de la somme de 75.000 euros.

Source officielle
TJ

Référés

686d5f33a2273490db1071c4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle prétend ne pas avoir été informée de la cession du contrat par la société Infimed au moment de la délivrance des assignations.

Source officielle
TJ

Section des Référés

67f02d4402fc178212f80adf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67097a2006866c0645d450f7

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Si Monsieur [O] [D] soutient qu'il s'agit du paiement de la cession du fonds de commerce, il résulte de l'acte de cession que le montant convenu était de 5.000,00 euros et qu'il a été réglé le jour de

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fffcdc6046d47cfc9c6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Assisté de Madame Céline LATINI, greffière lors des pladoiries, et de Monsieur Alan COPPE, greffier lors de la mise à disposition.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

68dec3cf6af9fd1f8094dd1b

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[H] la cession de créance et sa qualité d'entité en charge du recouvrement des créances du FCT Cedrus. Le 6 mai 2022, M. [H] et ses deux enfants, Mme [N] [H] et M.

Source officielle
TJ

CIVIL

69cd8727cdc6046d47c99a51

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le certificat de cession établi à cette occasion identifiait Monsieur [W] [T] comme propriétaire vendeur du véhicule.

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TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1d2cdc6046d472c123c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

conformément aux articles L.433-1 et suivants et R.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; - juger que la SAS [S] est tenue au paiement des loyers, charges et accessoires échus postérieurement à la cession

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1a3cdc6046d472c0e8b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

aux droits de laquelle il vient, a donné à bail à la SARL [X] un local à usage commercial composé d’un point de vente et d’un fournil situé [Adresse 2] à [Localité 7] ; qu’à la suite de plusieurs cessions

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6704404b8d5cd4a87597787e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par l'effet de cette cession, du contrat de cession de droit au bail et de la loi, la cédante reste tenue pendant un délai de trois années, des engagements à règlement des loyers et charges appelés, que

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TJ

EXPROPRIATIONS

67801ca99c3ba90f51dc1a8d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le TC 5 doit être écarté en raison de son ancienneté (cession du 8 avril 2019).

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd56f31ecb9d9326d0ab

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il indique enore que le kilométrage mentionné sur cet acte de cession est bien 228 111 km, soit un kilométrage conforme à la réalité, lors de la cession du véhicule par Monsieur [W] à Monsieur [S] et qu

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TJ

Référé président

67082a4189f19e8c50fa4195

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

est d'autant plus justifiée que la locataire a abandonné les lieux pour se concentrer sur l'ouverture de deux nouveaux centres, que compte tenu des conditions suspensives assorties à la promesse de cession

Source officielle
TJ

7ème JEX

671944651486831808a009c3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

la société GBI-GROUPE BELLA INVESTISSEMENT, et alors qu’un jugement de retranchement du tribunal de commerce d’Arras en date du 11 octobre 2023 a été prononcé sans modifier l’annulation de l’acte de cession

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6709932f06866c0645d790a6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[V] soutient que l’acte du 31/12/2014 ne mentionne pas sa mention manuscrite des sommes dues alors que l’acte de substitution de caution de caution en contre partie d’’un euro constitue une cession de

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e7a4c2033cf481c39a21f9

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

cession, faisant apparaître des disparités significatives entre les multiples retenus dans les précédentes cessions et les multiples retenus dans les cessions récentes de Mes [G] et [L].

Source officielle

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