SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Aux termes de l'article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance

A la demande du juge de l'exécution, les parties ont transmis chacune, en cours de délibéré, leur extrait K-bis.

Les préjudices extra-patrimoniaux Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires Le déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l'incapacité fonctionnelle totale ou

Dit que si un jour férié précède ou suit une fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui exerce son droit de visite et d'hébergement.

DE LA FAMILLE CABINET [22] JUGEMENT 20L N° RG 22/06393 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WXK2 N° minute : 24/348 du 04 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [H] C/ [F] [21] Copie exécutoire

[Localité 9] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [14] JUGEMENT 20L N° RG 23/00065 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XC4Y N° minute : 24/ du 25 Janvier 2024 AFFAIRE : [I] C/ [B] [13] Copie exécutoire

Il y a lieu toutefois pour des raisons d'équité de faire droit à sa demande de partage des frais scolaires et extra-scolaires (entendus comme les frais d'activités extra-scolaires) de l'enfant.

relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 04 janvier 2025; Attendu que, par requête en date du 06 Janvier 2025 , reçue le 06 Janvier 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT 20L N° RG 23/02218 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XSUK N° minute : 25/ du 09 Janvier 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [E] C/ [X] [16] Copie exécutoire

L’exception de nullité sera en conséquence rejetée.

Toutes les mesures relatives à l’enfant sont assorties de l’exécution provisoire.

[M] a été placé au centre de rétention administrative à l’issue de l’exécution de sa peine d’emprisonnement au centre de détention d’[Localité 16]. M.

Il sera fait droit à cette demande. 2) Les préjudices extra-patrimoniaux 2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires Le déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice est destiné à

01 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [M] [U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait

exécutoire [11] Copies exécutoires avocat et défendeur Expédition demandeur [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant

[F] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/00020 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GNB; Vu l'extrait

chacun des époux ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français, à défaut dit que l'extrait

et portant interdiction de retour pendant une durée de 3 ans de Monsieur le PREFET DU VAL DE MARNE en date du 30 aout 2024, notifié le 05 septembre 2024jour,à l'encontre de Monsieur [H] [O] [P] [L] fils

de peine est fin novembre 2024.

de la rétention de [S] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L