CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 799 résultats pour « fait n'étant pas de nature à entraîner la nullité de la procédure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

695ed5bfcdc6046d478d1ad2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il fait valoir que ces accusations ont été par ailleurs proférées par un membre qui faisait lui-même l’objet d’une procédure disciplinaire et agissait en représailles de cette procédure.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

N substitué par Me Pierre HAMOUMOU, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

672134dad174fb458d869fd4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur le moyen tiré de l’absence de précision sur la nature des sommes réclamées La SAS [7] fait valoir qu'en visant le « régime général » comme nature des sommes réclamées, l'URSSAF a ainsi délivré une

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd6acdc6046d475982c9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de nullité de la saisie-attribution L'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d410f1d01e3c86f2d49a

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69581cb175782d5f06965688

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

La SAS ELYAS CONSEIL fait valoir que la SAS [Adresse 1] n’a pas introduit de procédure dans le mois de la saisie-conservatoire, que celle-ci est donc caduque.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

68ee97ee22996ce544822c93

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

procéder à l’expulsion de Monsieur [H] et de tout occupant et biens de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, avec expulsion immédiate sans qu’il soit fait application du délai de

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c53c07170de10e696d8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la demande de nullité de la procédure d’injonction de payer L’article 114 du Code de procédure civile indique que: « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a53c033cf481c39a4900

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ils lui font d’abord grief d’avoir délibérément dissimulé l’existence de nombreuses anomalies et procédures, de nature judiciaires ou administratives, concernant les crèches de son réseau.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

670436ec8d5cd4a875952cac

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Subsidiairement, elle affirme ne pas avoir commis de faute puisque le refus de signer ne constitue ni une faute contractuelle, ni une faute délictuelle.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8d4cdc6046d475fd620

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il s’ensuit que la période de contrôle retenue par la Caisse est régulière et ne saurait entraîner la nullité de la procédure.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c46c07170de10e694da

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 15 mai 2025, étant rappelé qu'en ce qu’il tend à faire rejeter comme non justifiée la demande en paiement du prêteur ayant consenti

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0cdcdc6046d473b34de

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aba2273490db10fc77

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de nullité de la résolution N°7 de l'assemblée générale du 12 juin 2023 relative au pourcentage du fonds de travaux pour 2024 Monsieur [O] [S] fait valoir que : - En application de la

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

678976c7428384b762e68cc6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

FAITS ET PROCEDURE Déclarant agir en vertu d’une ordonnance portant injonction de payer du tribunal d’instance de Caen du 10 novembre 2011, la société EOS FRANCE a fait pratiquer le 14 novembre 2023 une

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e7a4d9033cf481c39a28c7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La Selarlu [U] [7] expose qu'elle n'a commis aucune faute aux motifs que : - elle a fait une juste application de l'article L. 3245-1 du code du travail s'agissant du décompte des heures supplémentaires

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

697c2281cdc6046d473174e7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dès lors, toute irrégularité dans la convocation est de nature à entraîner la nullité de l'assemblée générale, et le copropriétaire qui demande la nullité d'une assemblée générale ou d'une décision est

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

695d5d2575782d5f06ffeaf8

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

duquel la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335b01c0d3e3fe99cadbb9

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Pourtant, il n’a été procédé à aucune régularisation de la procédure à l’égard des héritiers, puisque ni l’avis de mise en demeure (pièce n°5 en demande), ni la procédure de reprise du contrôle fiscal

Source officielle
TJ

4ème Chambre

68dd8f0f548223b2c7acf066

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

pourra recouvrer directement ceux dont il aura fait l’avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l’article 699 du code procédure civile.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4fccdc6046d470687d0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[X] [Q] [P] [M] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle

Page 24 sur 90

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.