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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
695ed5bfcdc6046d478d1ad2
6 janvier 2026
Il fait valoir que ces accusations ont été par ailleurs proférées par un membre qui faisait lui-même l’objet d’une procédure disciplinaire et agissait en représailles de cette procédure.
GNAL SEC SOC : URSSAF
N substitué par Me Pierre HAMOUMOU, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
672134dad174fb458d869fd4
15 octobre 2024
Sur le moyen tiré de l’absence de précision sur la nature des sommes réclamées La SAS [7] fait valoir qu'en visant le « régime général » comme nature des sommes réclamées, l'URSSAF a ainsi délivré une
J.E.X
6a0dfd6acdc6046d475982c9
19 mai 2026
Sur la demande de nullité de la saisie-attribution L'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers
REFERES CONSTRUCTION
6706d410f1d01e3c86f2d49a
9 octobre 2024
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
JEX cab 3
69581cb175782d5f06965688
2 janvier 2026
La SAS ELYAS CONSEIL fait valoir que la SAS [Adresse 1] n’a pas introduit de procédure dans le mois de la saisie-conservatoire, que celle-ci est donc caduque.
JUGE CX PROTECTION
68ee97ee22996ce544822c93
9 octobre 2025
procéder à l’expulsion de Monsieur [H] et de tout occupant et biens de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, avec expulsion immédiate sans qu’il soit fait application du délai de
CHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c53c07170de10e696d8
7 juillet 2025
Sur la demande de nullité de la procédure d’injonction de payer L’article 114 du Code de procédure civile indique que: « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité
4ème chambre 1ère section
68e7a53c033cf481c39a4900
7 octobre 2025
Ils lui font d’abord grief d’avoir délibérément dissimulé l’existence de nombreuses anomalies et procédures, de nature judiciaires ou administratives, concernant les crèches de son réseau.
4ème Chambre civile
670436ec8d5cd4a875952cac
7 octobre 2024
Subsidiairement, elle affirme ne pas avoir commis de faute puisque le refus de signer ne constitue ni une faute contractuelle, ni une faute délictuelle.
CTX PROTECTION SOCIALE
69dff8d4cdc6046d475fd620
13 avril 2026
Il s’ensuit que la période de contrôle retenue par la Caisse est régulière et ne saurait entraîner la nullité de la procédure.
68f00c46c07170de10e694da
Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 15 mai 2025, étant rappelé qu'en ce qu’il tend à faire rejeter comme non justifiée la demande en paiement du prêteur ayant consenti
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0cdcdc6046d473b34de
9 avril 2026
Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
2ème Chambre Construction
686d88aba2273490db10fc77
3 juillet 2025
Sur la demande de nullité de la résolution N°7 de l'assemblée générale du 12 juin 2023 relative au pourcentage du fonds de travaux pour 2024 Monsieur [O] [S] fait valoir que : - En application de la
Chambre du JEX
678976c7428384b762e68cc6
14 janvier 2025
FAITS ET PROCEDURE Déclarant agir en vertu d’une ordonnance portant injonction de payer du tribunal d’instance de Caen du 10 novembre 2011, la société EOS FRANCE a fait pratiquer le 14 novembre 2023 une
1/1/2 resp profess du drt
68e7a4d9033cf481c39a28c7
8 octobre 2025
La Selarlu [U] [7] expose qu'elle n'a commis aucune faute aux motifs que : - elle a fait une juste application de l'article L. 3245-1 du code du travail s'agissant du décompte des heures supplémentaires
697c2281cdc6046d473174e7
5 janvier 2026
Dès lors, toute irrégularité dans la convocation est de nature à entraîner la nullité de l'assemblée générale, et le copropriétaire qui demande la nullité d'une assemblée générale ou d'une décision est
Chambre 8/Section 1
695d5d2575782d5f06ffeaf8
duquel la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
Chambre 01
66335b01c0d3e3fe99cadbb9
19 avril 2024
Pourtant, il n’a été procédé à aucune régularisation de la procédure à l’égard des héritiers, puisque ni l’avis de mise en demeure (pièce n°5 en demande), ni la procédure de reprise du contrôle fiscal
4ème Chambre
68dd8f0f548223b2c7acf066
1 octobre 2025
pourra recouvrer directement ceux dont il aura fait l’avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l’article 699 du code procédure civile.
JUGE CTX PROTECTION
6a15f4fccdc6046d470687d0
26 mai 2026
[X] [Q] [P] [M] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
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