loués impropres à leur usage ; que la société en demande échoue à démontrer qu'elle est dans l'impossibilité d'exercer son activité dans le local loué ; qu'en outre, elle a réalisé, à plusieurs reprises

VILLE - 62138 BILLY BERCLAU non comparant EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 26 septembre 2011, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a donné à bail à monsieur [E] [V] un local

, comprenant, au sous-sol, un escalier, un dégagement et deux locaux, et, au rez-de-chaussée, un sas d’entrée sur la [Adresse 5], un hall d’accueil du public, un local, deux vestiaires, quatre bureaux,

à usage d’habitation situé [Adresse 1], [Localité 2].

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne, la défenderesse n’était ni présente ni représentée.

à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 1642 francs soit 250,32 euros, outre une provision pour charges récupérables.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation en date du 25 juin 2024 pour des locaux sis [Adresse 3], contenant une clause

Madame [F] demande que les locataires soient déchus de tout titre d’occupation des locaux loués à compter de la résiliation du bail, ceux-ci étant devenus occupants sans droit ni titre, ainsi que leur

couleur blanche est en état d'usage.

du local loué, - la remise en état des murs illégalement percés du local loué donnant sur la cour (où il avait été illégalement installé un ventilateur) et bouché par du contreplaqué inesthétique, - le

GARAGE [M] est bénéficiaire d’un bail commercial qui lui a été consenti par la SCI [M] IMMO, portant sur des locaux situés à [Localité 5] (59), [Adresse 2].

La SAS SOCIETE ALUTEC Menuiseries a fait connaître qu'elle ne s'opposait pas à la mesure demandée, en faisant valoir les protestations et réserves d'usage mais par actes des 20 janvier 2026, elle a appelé

Ainsi, à compter de cette date, la société RCOM OI doit être regardée comme occupant sans droit ni titre des locaux loués.

des clés ; Condamnons solidairement la société Edenlab beauty et Mme [F] [X] ayant pour nom d’usage [N] à payer, par provision, à M.

Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ; 2° D’entretenir

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 20 mars 2002, Monsieur [M] [X] a donné à bail à Madame [W] [G] divers locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble situé à CORTE (20250)

[W] [E] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] [Localité 8], [Adresse 9] moyennant un loyer mensuel initial de 638,37 euros outre 155,44 euros de provision pour charges.

[S] [O] sera redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle et ce jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par remise des clés.

[S] est propriétaire du local commercial au sein de la Résidence du 9 place BIR HAKEIM à Bordeaux et que son locataire qui exerce dans ce local une activité de restauration a fait réaliser des travaux

Sur les indemnités d’occupation : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.