A l’origine, le parement de ce mur était doté de verrières en verre translucide.

Dès lors, au regard de l'ensemble de ces éléments, les consorts [L] seront déboutés de leurs demandes à ce titre.

de son occupation privative à titre exclusif de l’immeuble sis à [Localité 35], - A titre subsidiaire, - d’ordonner la dissolution anticipée de la société [30] et de désigner telle personne en qualité

et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever

Il y a donc lieu de rejeter la fin de non-recevoir ainsi soulevée.

non compris dans les dépens.

2013 ; 37.113,85 euros au titre de l’année 2014 ; 2.000 euros au titre de l’année 2015 ; 2.200 euros au titre de l’année 2016 ; 54.305,20 euros au titre de l’année 2017.

A ce titre, la juridiction de céans ne peut se livrer à l’interprétation d’un acte sans outrepasser ses pouvoirs ; elle peut en revanche tirer les conséquences d’un acte clair.

sous format informatique tiff non compressé 16 bits gris 3.200 dpi pour les négatifs noirs et blancs, tiff non compressé 48 bits couleurs 3.200 bpi pour les négatifs et les positifs couleur, et sous leur

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande : l'acte de vente établissant l'origine de propriété,les appels de charges, provisions sur charges faisant apparaître le solde

1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Clara SPITZ, Juge, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière Décision du 05 juillet 2024 PCP

[LB] [TA], géomètre, qui leur a signalé que le chemin privé desservant leur parcelle, ainsi que d’autres propriétés bâties, n’est pas d’une largeur suffisante pour respecter les préconisations d’accès

dossier JUGEMENT DU: 02 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président, Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président Madame Tatiana POTASZKIN, Juge du contentieux de la protection

Par analogie avec les critères présidant à l’analyse de la distinctivité d’un signe déposé à titre de marque, les dispositions précitées de l’article L.713-6 I 2° du code de la propriété intellectuelle

Le demandeur sera débouté de sa demande à ce titre.

Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 25/00426 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMWD Minute JCP n°

À titre subsidiaire : CONDAMNER M.

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur. ».