En l'espèce, le constat d'huissier du 27 juillet 2021 a été réalisé non contradictoirement uniquement à la demande du demandeur.

La carence de la défenderesse a causé au Syndicat des copropriétaires, dont les charges constituent l'unique ressource, un préjudice distinct de celui causé par le retard dans l'exécution, en mettant en

La carence du défendeur a causé au Syndicat des copropriétaires, dont les charges constituent l'unique ressource, un préjudice distinct de celui causé par le retard dans l'exécution, en mettant en péril

Matthias Matthias CORNILLEAU, Juge, statuant à juge unique.

Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Les locataires échouant à rapporter la preuve que le bailleur a manqué à ses obligations tant contractuelles que légales ne peuvent se prévaloir d’une exception d’inexécution.

Monsieur [U] fonde sa demande sur les dispositions de l’article 1650 du Code civil, rappelant l’obligation de payer le prix mise à la charge du vendeur.

n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » L'article L. 131-1, alinéa 1, du code

La société SAUR, qui réclame l’exécution d’une obligation, en prouve ainsi l’existence.    

Ils ajoutent que la bailleresse n’a pas respecté son obligation de délivrance en faisant état d’équipements vétustes et de la présence de moisissures, mais ne formulent aucune demande à ce titre.

contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ». Au regard de l'issue du litige, M.

C'est ainsi que la loi prescrit au juge d'examiner trois éléments pour statuer sur une demande de délai pour quitter les lieux : - la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant dans l'exécution de ses obligations

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

MOTIVATION Sur la dette locative Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le

obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Elle rappelle que le bailleur n’a pas à indemniser à neuf les équipements du preneur dans le cadre de sa réinstallation.

Par mention au dossier du 5 juillet 2023, le juge de la mise en état a joint les deux procédures qui ont été inscrites sous un unique numéro de RG.

contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.