[K] [P] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Damien COUVREUR PARTIES : M.

des parties sur le document de synthèse ; * rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises

Il est observé que l’entreprise, qui a déposé une déclaration préalable de travaux le 11 mars 2023, puis une modification courant mai 2023, n’a par la suite pas exécuté les travaux commandés comme le démontrent

L’article 16 précise que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Si l'absence de communication de documents au stade de la phase de recours préalable prive la commission du bénéfice éventuel des observations du médecin mandaté par l'employeur, elle ne saurait faire

Société d’Architecture [D] [U] 27 rue Robert de Flers 75015 Paris représentée par Me Jacques MIQUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0290 DEFENDEURS Monsieur [W] [N] 7 Rue Charpentier 91540

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat reprend oralement les moyens du recours écrit ; Le représentant de l’administration, entendu en ses observations

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat reprend oralement les moyens du recours écrit ; Le représentant de l’administration, entendu en ses observations

A défaut de conciliation l’affaire a été appelée à l’audience du 29 janvier 2025 puis renvoyée à l’audience du 5 mars 2025, date à laquelle les parties ont été entendues en leurs observations.

demandes exposées dans son mémoire au préalable.

et en produisant les justificatifs ; DISONS que préalablement l’expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai

Il sera fait observer que la lettre d’observations ne fait nullement état d’une utilisation du matériel informatique de la SAS [9] et ne vise pas les annexes comme étant des documents consultés lors du

convoquées pour y être entendues en leurs observations.

en l'absence d'exercice du recours administratif préalable obligatoire.

préalable obligatoire.

préalable obligatoire.

préalable obligatoire.

La [9], appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est pas représentée à l’audience.

A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées”.

Les parties ont été régulièrement convoquées et l'affaire a été plaidée à l'audience du 29 novembre 2023.