Subsidiairement, l’action du syndicat des copropriétaires fondée sur une faute de gestion est également prescrite en vertu de la prescription quinquennale.

ADMINISTRATION DE BIENS LOCATION ET GESTION IMMOBILIERE, exploité sous l’enseigne AB-LEGIM [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Farauze ISSAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2017

En effet, le cabinet ODYSSEO PATRIMOINE est spécialisé dans le conseil en gestion de patrimoine et a été inscrit à l'ORIAS en qualité de Conseiller en Investissements Financiers à compter du 7 mai 2014

En effet, le cabinet OVALIE CONSULTING est spécialisé dans le conseil en gestion de patrimoine et a été inscrit à l'ORIAS en qualité de Conseiller en Investissements Financiers à compter du 7 mai 2014.

avril 2016, à la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 19], Maître [L] a été désignée en qualité d'administrateur provisoire, avec notamment pour mission de : - administer le passage, pourvoir

Il n’apparait pas opportun d’ordonner la production de la convention signée avec le conseil en gestion de patrimoine et de l’intégralité des échanges avec ce dernier et cette demande sera rejetée.

Il n’occupe pas privativement le T3, car [W] [F] conserve la faculté d’en assumer la gestion tout autant que lui. La demande d’indemnité d’occupation concernant le T3 sera donc rejetée.

en s’abstenant de convoquer les assemblées générales et de justifier des comptes de gestion, en recherchant son seul profit personnel au détriment de l’intérêt social et en s’octroyant l’intégralité des

expiration d’un délai de trente jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, d’avoir à convoquer l’assemblée générale ordinaire de la SCI HENRIETTE aux fins de : - rendre compte de la gestion

qui lui sont confiés par la loi et les statutsde l’union et qu’une éventuelle mauvaise gestion de sa part ne peut qu’être sanctionnée, non par le juge des référés, mais par l'assemblée générale de l’union

Monsieur [B] était également chargé de la gestion sociale de ces trois sociétés, activité qu'il a cependant confiée à la société COFAGEST CONSEILS.

Ce poste couvre les frais d’assurance, les frais juridiques, les frais de gestion et les frais comptables.

[E] expose que : - il est resté propriétaire du portefeuille de courtage connexe, lequel a été délégué pour gestion à la société PCPA, - dans ce contexte et pour assurer la continuité de la gestion des

[Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SAS MN GESTION IMMOBILIERE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jacques LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE

Portalis 352J-W-B7K-DB546 N° MINUTE : 11 JTJ JUGEMENT rendu le lundi 13 avril 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SAS KAIROS GESTION

[T] [I] assure seul la gestion de ce bien indivis. L'UDAF, agissant en qualité de tuteur de M.

Le syndic conteste toute faute dans la gestion du sinistre de Monsieur [Z] [T].

En effet, seule une gestion active permet d’assurer la performance (...)

D] ; ORDONNE la suspension de la procédure d’expulsion engagée contre [L] [Y] par le bailleur, [R] [D] ; DIT que cette suspension sera valable pour la durée de la procédure de surendettement sans pouvoir

Selon elles, l’activité d’expertise bâtiment revient à conseiller ses clients en gestion des risques de leur immeuble, ce qui correspond donc à l’activité déclarée à l’assureur.