La déclaration d’accident du travail établie le 28 mars 2022 par l’employeur et adressée à la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-[Localité 5] (ci-après la CPAM) est ainsi rédigée : « - Activité

Elle rend un avis, qui s'impose à l'organisme de prise en charge ».

La déclaration d’accident du travail a été complétée par l’employeur le même jour et transmise à la caisse primaire d’assurance maladie (la CPAM ci-après) du Val-de-Marne, mentionne ce qui suit : “Activité

Par décision en date du 18 septembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8]-[Localité 4] a pris en charge la maladie professionnelle du 29 septembre 2022 de Mme [N] [O]-[C], inscrite

Cette décision de prise en charge n'a été contestée ni par l'assuré, ni par l'employeur.

SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 391 277 878, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] représentée

est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures

[Localité 15] HUMANIS ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 10] [Localité 11] prise en la personne de son représentant légal, défaillante ***** L’association Comité Départementalde basket-ball

Elle fait observer que dans sa décision de prise en charge du 9 novembre 2022, la CPAM du [Localité 1] précise ne pas avoir pris en compte les réserves émises au motif qu’elles n’étaient pas motivées,

[T] [O], le tribunal juge que la production de ces courriels ne porte pas atteinte au droit au respect de l’intimité de sa vie privée du salarié.   6. M.

MALADIE D’ILLE ET VILAINE [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Antoine DI PALMA, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant Compagnie d’assurance HARMONIE MUTUELLE, prise en la personne

maladie de la Corrèze (ci-après CPAM ou la Caisse) qui serait survenu le 28 février 2023, indiquant une « douleur au poignet droit », accompagnée d’une lettre de réserves de l’employeur.

A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire,

d'une allocation journalière d'inaptitude ne peut pas lui être versée à compter du 91ème jour suivant l'incapacité totale d'exercice mais qu'elle lui sera versée à compter du 1er septembre 2022, premier

du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l'état d'inaptitude au travail ainsi que, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre

sa décision sur le fondement de réserves émises par l’employeur, document versé par celui-ci postérieurement à l’instruction.

que la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence n’auraient pas été pris en compte dans l’évaluation du taux retenu.

en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 1° bis L'inobservation des règles

étant rappelé que la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l'employeur et qu'aucune faute ne peut être établie lorsque l'employeur a pris toutes les mesures

sur la décision prise antérieurement par la caisse et son opposabilité à l'employeur.