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[R] [N], assesseur collège employeur GREFFIÈRE : Mme Karyne CHAMPROBERT Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 23 juillet 2024 par

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du Bas-Rhin le 23 juillet 2025. L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 27 janvier 2026.

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Par jugement du 16 mai 2024, le conseil des Prud’hommes de Rennes s’est déclaré incompétent matériellement au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes pour connaître des demandes

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PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 15 Janvier 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur

En l'espèce, selon la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur en date du 29 octobre 2018, l'accident de travail s'est produit le 26 octobre 2018 durant le temps de travail de [G] [P],

L’employeur produit une déclaration d’accident du travail du 10 août 2023 dans lequel il est indiqué : “le 02/07 : aucun accident survenu / descriptif de l’accident survenu le 25/06/2023 : en tirant le

L'employeur qui apporte seulement des doutes quant au caractère professionnel du malaise du salarié ne remet pas en cause le caractère professionnel de l'accident.

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